07 – L’indemnité de résidence est-elle soumise à retenue pour pension ?

Non.

L’indemnité de résidence est un élément accessoire de la rémunération, non soumis à retenue pour pension.

Elle est proportionnelle au montant du traitement soumis à retenue pour pension.

Le taux de l’indemnité de résidence est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

De même, l’indemnité contributive au logement est un élément accessoire de la rémunération, non soumis à retenue pour pension.

Elle est accordée dans les conditions énoncées à l’article 81 pour aider le fonctionnaire à se loger.

Articles 84 et 85 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique