Author: Naty

Oui. Le président du tribunal ou le juge par lui délégué, saisi par le procureur de la République, ou le juge d’instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation. L’ordonnance prise en application ci-dessus est notifiée au ministère public, au titulaire du compte et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte. Elle peut faire l’objet d’appel devant…

Read More

Non Au cours de l’enquête, le président du tribunal ou le juge par lui délégué, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor public, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par le Code pénal. Le juge d’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions. L’ordonnance indiquée ci-dessus est…

Read More

Oui. La cession de l’immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie pénale immobilière et publiée après cette publication au bureau de la conservation et de la publicité foncières est inopposable à l’État, sauf mainlevée ultérieure de la saisie. Toutefois, si le maintien de la saisie du bien en la forme n’est pas nécessaire et que la vente n’apparaît pas frauduleuse, eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat compétent peut décider le report…

Read More

Oui. La saisie pénale d’un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau de la conservation foncière du lieu de situation de l’immeuble. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d’instruction, par l’organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, saisis ou confisqués. Jusqu’à la mainlevée de la saisie pénale de l’immeuble ou la confiscation de…

Read More

Oui.   Au cours de l’enquête, le président du tribunal ou le juge par lui délégué, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor public, des immeubles dont la confiscation du Code pénal.    Le juge d’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.   L’ordonnance prise en application de la disposition…

Read More

Si l’enquête porte sur un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou un crime et paraît avoir procuré un profit direct ou indirect, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor public, des biens dont la confiscation est prévue par le Code pénal. Le juge d’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’office après…

Read More

Oui en principe. Si le maintien de la saisie du bien en la forme n’est pas nécessaire, un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, à engager ou reprendre une procédure civile d’exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. Toutefois, il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement…

Read More