Qui à la qualité de fonctionnaire ?
Les personnes soumises aux dispositions au Statut de la Fonction publique ont la qualité de fonctionnaire. Article 2 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
INFORMATION
Author: Naty
LE CHAMP D’APPLICATION
01 – A qui s’applique le Statut de la Fonction publique? 02 – Les fonctionnaires bénéficiaires d’un Statut particulier dérogent-ils au Statut de la Fonction publique ?
Les fonctionnaires bénéficiaires d’un Statut particulier dérogent-ils au Statut de la Fonction publique?
Oui. Les fonctionnaires bénéficiaires d’un statut particulier dérogent à la présente loi. A l’exception des questions liées à la rémunération, cette dérogation ne saurait avoir pour effet d’introduire des conditions plus favorables au profit de ces personnels au regard des principes énoncés dans le présent statut. Article 1 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
A qui s’applique le Statut de la Fonction publique?
Le Statut de la Fonction publique s’applique aux personnes qui, nommées à titre permanent pour occuper un emploi dans l’Administration Centrale de l’Etat, les services extérieurs qui en dépendent et les Etablissements Publics de l’Etat, ont été titularisées après un stage probatoire dans un grade de la hiérarchie administrative. Les personnes visées dans le présent article ont vocation à servir l’Etat et occupent, à cet effet, un emploi public au sein de l’Administration sur un poste de travail identifié…
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
ARTICLE 156 Les ouvrages existants doivent être mis en conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ARTICLE 157 L’autorisation est considérée acquise pour tous dispositifs, ouvrages d’eaux superficielles ou souterraines existants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, l’extension ou la modification des installations existantes est soumise à autorisation. ARTICLE 158 Sous réserve de l’élaboration des normes telles que prévues dans la…
CHAPITRE II : SANCTIONS
ARTICLE 138 En cas d’infraction flagrante aux dispositions prévues par la présente loi, les fonctionnaires et agents assermentés doivent faire arrêter les travaux, confisquer les objets ayant servi à commettre l’infraction, procéder à l’arrestation des prévenus et les conduire devant l’Officier de Police Judiciaire. ARTICLE 139 Tout propriétaire de fonds supérieur qui, par des travaux, des aménagements particuliers aggrave la servitude d’écoulement des eaux est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) jours à deux (2) mois et…
CHAPITRE I : CONSTATATION DES INFRACTIONS
ARTICLE 129 La police de l’eau désigne l’ensemble des activités de prévention, de contrôle et d’instruction relatives à la protection quantitative et qualitative des ressources en eau et visant l’application des lois et règlements afférents à ces ressources. Elle désigne également les personnels chargés desdites activités. La police de l’eau a pour objectif de prévenir toutes atteintes ou agressions des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques. ARTICLE 130 Sont chargés de constater les infractions aux dispositions…
CHAPITRE IV : MECANISMES FINANCIERS
SECTION I : REDEVANCES ET PRIMES ARTICLE 122 Toute personne utilisant de l’eau dans le domaine public hydraulique est soumise au paiement de redevance, dans les conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application. L’Etat fixe les redevances. ARTICLE 123 Les redevances telles que prévues à l’article visé ci-dessus sont : la redevance relative à la qualité ; la redevance relative à la quantité prélevée ; la redevance relative à l’utilisation de la force motrice de…