Oui. La déclaration du domicile doit être faite à la mairie de la commune ou à la sous-préfecture dans le ressort de laquelle la personne concernée s’installe. La déclaration doit être faite dans les six (6) mois de son installation effective par l’intéressé. A défaut de déclaration expresse, le lieu d’installation effective de l’intéressé est considéré comme son domicile. La déclaration est faite sans frais. Article 3 de la loi n° 2020-491 du 29…
Non. Toute personne, sauf disposition spéciale de la loi, n’a qu’un domicile. Le domicile est identifié par une adresse géographique permettant sa localisation précise, notamment la localité, le quartier, la rue, l’îlot et le lot. Article 2 de la loi n° 2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile
Le domicile de toute personne physique, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où elle a son principal établissement. Le principal établissement de la personne est le lieu où elle a choisi de vivre de façon permanente. Toutefois, le lieu où vit une personne de manière temporaire pour toute raison rendant nécessaire la vie en dehors de son domicile constitue sa résidence. Une personne peut avoir une ou plusieurs résidences. Article 1…
01 – Quelle est la différence entre le domicile et la résidence ? 02 – Peut-on avoir plusieurs domiciles ? 03 – Doit-on déclarer son domicile ? 04 – Le choix du domicile des époux est-il fait par l’époux uniquement ? 05 – Quel est le domicile du mineur non émancipé ? 06 – Le majeur sous tutelle a-t-il pour domicile celui de ses père et mère ? 07 – Le domicile des majeurs qui servent ou travaillent habituellement…
Oui. Au cours de l’enquête, le président du tribunal ou le juge par lui délégué, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor public, des biens dont la confiscation est prévue par les textes en vigueur sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur. Le juge d’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les…
La saisie d’un fonds de commerce pour une infraction ayant donné lieu à l’une des techniques spéciales d’enquête est-elle opposable aux tiers ? Oui. La saisie d’un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor public, au registre national des sûretés. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d’instruction par l’organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels….
Oui. La saisie de parts sociales, de valeurs mobilières, d’instruments financiers ou d’autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice. Le cas échéant, la saisie est également notifiée à l’intermédiaire financier. Article 641-59 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, le tiers débiteur, à qui la saisie est notifiée, doit consigner sans délai la somme due à la structure ordinairement habilitée à recevoir les dépôts et consignations ou auprès de l’organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels. Toutefois, pour les créances conditionnelles ou à terme, les fonds sont consignés lorsque ces créances deviennent exigibles. Lorsque la saisie porte sur une créance…