La saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par le Code pénal peut-elle être autorisée ?

Oui.

 

Au cours de l’enquête, le président du tribunal ou le juge par lui délégué, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor public, des immeubles dont la confiscation du Code pénal. 

 

Le juge d’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

 

L’ordonnance prise en application de la disposition ci-dessus est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien. 

 

Elle peut faire l’objet d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel lorsqu’elle émane du président du tribunal ou du juge par lui délégué ou devant la chambre d’instruction lorsqu’elle est rendue par le juge d’instruction.

 

L’appel est effectué par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification de la décision.

 

Cet appel n’est pas suspensif. L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste. 

 

S’ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus, selon le cas, par le premier président de la Cour d’Appel ou la chambre d’instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure.