Naty – Page 429 – POUR VOS DROITS

TITRE II : REGIME DE PROTECTION DE LA FAUNE CHAPITRE 1 : CLASSEMENT DES ESPECES DE LA FAUNE ARTICLE 17 Les espèces qui composent la faune sont classées en quatre groupes : groupe I : les espèces intégralement protégées; groupe II : les espèces partiellement protégées; groupe III : les espèces à prolifération rapide; groupe IV : les espèces exotiques. Ces groupes sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la…

CHAPITRE 4 : CADRE INSTITUTIONNEL DE GESTION DE LA FAUNE

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ARTICLE 15 La gestion de la faune fait l’objet d’observation indépendante dans le respect de la réglementation en vigueur. Les modalités de mise en œuvre de cette observation indépendante sont précisées par voie réglementaire. ARTICLE 16 Les communautés locales s’organisent pour créer des comités de gestion de la faune. Les modalités de création et de fonctionnement de ces comités sont définies par voie réglementaire.

CHAPITRE 3 : PRINCIPES GENERAUX

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ARTICLE 4 La faune fait partie intégrante du patrimoine national. Toutefois, des spécimens vivants peuvent faire l’objet d’appropriation Un décret pris en Conseil des ministres détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent. ARTICLE 5 Les espèces de la faune sont conservées dans l’intérêt des populations ivoiriennes, de l’humanité et au bénéfice des générations présentes et futures. Les habitats de la faune sont protégés contre les dégradations anthropiques et les effets des changements climatiques. ARTICLE 6 Les ressources…

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la gestion durable de la faune en Côte d’Ivoire. A ce titre, elle vise à : protéger les espèces animales sauvages et leur habitat : promouvoir le développement et la valorisation des ressources fauniques en vue de leur exploitation durable à des fins cynégétique, touristique, éducative, culturelle et scientifique: améliorer la gouvernance des ressources fauniques. ARTICLE 3 La présente loi s’applique à l’ensemble de la…

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

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TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : activités de valorisation de la faune : l’ensemble des pratiques de tourisme lié à la faune, l’élevage de la faune, les jardins 200-logiques, le commerce de spécimens de faune; agrément : le document d’approbation du Ministre chargé de la faune, autorisant une personne physique ou morale à exercer une activité en lien avec la faune ; animal sauvage…

LA LOI PORTANT GESTION DE LA FAUNE

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(LOI N°2024-364 DU 11 JUIN 2024 PORTANT GESTION DE LA FAUNE) TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE 3 : PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE 4 : CADRE INSTITUTIONNEL DE GESTION DE LA FAUNE TITRE II : REGIME DE PROTECTION DE LA FAUNE CHAPITRE 1 : CLASSEMENT DES ESPECES DE LA FAUNE CHAPITRE 2 : LA FAUNE ET SON HABITAT CHAPITRE 3 : PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS TITRE…

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

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ARTICLE 61 Vingt-quatre (24) mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes personnes physiques ou morales et toutes institutions détenant des pièces d’ivoire, des objets contenant de l’ivoire, des produits de l’éléphant et des éléphants vivants, sont tenues, d’en faire la déclaration au ministère en charge de la Faune en vue de leur recensement, de leur marquage, de l’expertise de leur âge et de leur autorisation. Passé ce délai, tout élément non déclaré sera confisqué…

TITRE V : RÉPRESSION DES INFRACTIONS

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ARTICLE 49 Les infractions de la présente loi sont constatées par les officiers de Police judiciaire, les agents techniques du ministère en charge de la Faune ayant la qualité d’officier de Police judiciaire et les agents techniques assermentés des Eaux et Forêts. ARTICLE 50 Les officiers de Police judiciaire, les agents techniques du ministère en charge de la Faune ayant la qualité d’officier de Police judiciaire et les agents techniques assermentés des Eaux et Forêts…