JURISPRUDENCE : COMPETENCE ET INCOMPETENCE TERRITORIALE 01 – Pourvoi : n° 081/2016/pc du 04/04/2016 (Cameroun) – Deuxième chambre – Arrêt n° 020/2020 du 30 janvier 2020 – Incompétence territoriale du notaire instrumentaire – Légalité formelle de l’acte de créance – Principe de la créance 02 – Pourvoi : n°213/2019/pc du 05/08/2019 (Gabon) – Première chambre – Arrêt n° 049/2020 du 27 février 2020 – Rapport d’un expert – Juge des référés – Condamnation de paiement – Incompétence d’une Cour – Décisions en matière bancaire – Violation des obligations légales et contractuelles d’établissement bancaire LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 – Pourvoi : n° 346/2019/pc du 27/11/2019 (Cameroun) – Première chambre – Arrêt n° 051/2020 du 27 février 2020 – Assignation devant un tribunal – Appel – Pourvoi devant la Cour suprême – Pourvoi devant la CCJA 04 – Pourvoi : n° 187/2018/pc du 23/07/2018 (Guinée-Conakry) – Deuxième chambre – Arrêt n° 092/2020 du 09 avril 2020 – Violation de l’article 23 du Traité OHADA – Incompétence – Clause – Compromissoire – Compétence d’un organe juridictionnel – Différends contractuels – Arbitrage institutionnel – Incompétence à connaître d’un différend – Mesure conservatoire – Mainlevée d’une saisie pratiquée