Author: Naty

PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – QUALITE A AGIR ET A DEFENDRE – PRIORITE D’EMBAUCHE – EX-EMPLOYE D’UNE STRUCTURE DIFFERENTE DE LA DEFENDERESSE – ABSENCE DE RELATION CONTRACTUELLES ENTRE LES DEMANDEURS ET LA DEFENDERESSE (OUI) – GESTION D’AFFAIRE SOURCE D’OBLIGATION (NON) – DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE DE LA DEFENDERESSE (OUI) – IRRECEVABILITE DE L’ACTION(OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du…

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PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – QUALITE A DEFENDRE – PAIEMENT DE DROIT DE RUPTURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL – ABSENCE DE PREUVE DE RELATION DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES (OUI) – DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE DU DEFENDEUR (OUI) IRRECEVABILITE DE L’ACTION     Le TRIBUNAL,    Vu les pièces du dossier ;   Vu l’échec de la tentative de conciliation ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 14 juin 2012 ;   Vu le…

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CREANCE – PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS – PROCEDURE – IRRECEVABILITE (OUI) VIOLATION DE REGLE « NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR » Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 10 juin 2015 ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 04 novembre 2014, comportant ajournement au 20 novembre 2014, les ayants droit…

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IRRECEVABILITE – EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES (NON) – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (OUI) – ANNULATION D’UNE CONVENTION DE VENTE IMMOBILIERE (NON) – DOMMAGES ET INTERETS (NON)- ACTION MAL FONDEE     Le TRIBUNAL,   Vu les articles 120 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;   Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public, du 07/07/2015   Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;…

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DEFAUT DE QUALITE (OUI) – IDENTIFICATION DES PERSONNES (NON) PERSONNALITE JURIDIQUE (NON)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 24 février 2016 ; Ouï les parties en leur demande, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d’huissier de justice du 03 septembre 2015, suivi d’un avenir d’audience notifié le 17 novembre 2015, GNM a…

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PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – QUALITE A DEFENDRE – SOCIETE EMPLOYEUR DES DEMANDEURS – ACTION A L’ENCONTRE D’UN CONTRADICTEUR LEGITIME (NON) – DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE DU DEFENDEUR (OUI) – IRRECEVABILITE DE L’ACTION (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 26 mars 2015 ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré…

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1/PROCEDURE-ACTION EN JUSTICE-CAPACITE A AGIR-CAPACITE A DEFENDRE-CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL INSTITUTION DE L’ETAT-INSTITUTION AYANT LA PERSONNALITE JURIDIQUE (NON)-ABSENCE DE CAPACITE A DEFENDRE (OUI)IRRECEVABILITE DE L’ACTION (OUI). 2/CODE DU TRAVAIL-DISPOSITION-DIFFERENDS INDIVIDUELS-JURIDICTION COMPETENTE-PERSONNE NOMMEE DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE-APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL AU DIFFEREND(NON)-COMPETENCE DE TRIBUNAL DU TRAVAIL(NON)-RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN(OUI). 1/DES LORS QU’AUCUN ELEMENT NE PERMET DE DIRE QUE CETTE INSTITUTION DE L’ETAT EST UN SUJET DE DROIT ET D’OBLIGATION, IL Y A LIEU DE…

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OCCUPATION DE TERRAIN – ACTION EN EXPULSION DE TERRAINS (NON) IRRECEVABILITE DE L’ACTION (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 1er juillet 2015, OM et DM ont fait assigner KA par devant le Tribunal de céans, à l’effet de voir : Ordonner l’expulsion et le déguerpissement de KA et la restitution des…

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