ABANDON DE DOMICILE CONJUGAL – ABSENCE D’ACTION JUDICIAIRE POUR LA REPRISEDE LA VIE COMMUNE – FAUTES RECIPROQUES DES EPOUX (OUI) – CONSEQUENCE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES (OUI) Le TRIBUNAL, Vu la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983 relative au divorce et à la séparation de corps ; Vu le jugement avant dire droit N°076 du 05 février 2015 ; Vu les pièces du dossier ; Vu…
DIVORCE (OUI) – PROCEDURE – INJURES GRAVES TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUSE (OUI) – LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE Le TRIBUNAL, Vu la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983 relative au divorce et à la séparation de corps ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public des 1er mars 2016, 27 avril 2016 et 02 mai 2016 ; Ouï les parties en leur…
MESURE AVANT DIRE DROIT – RESIDENCE DES EPOUX – CONSTAT DE NON CONCILIATION – ORDONNE PLUSIEURS MESURES PROVISOIRES – RENVOI POUR DEPÔT DE CONCLUSION SUR LE FOND Le TRIBUNAL, Vu la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983 relative au divorce et à la séparation de corps ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 13 mai 2016 ; Ouï les…
DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE POUR FAUTE – CAUSE DE DIVORCE (OUI) – ABANDON DE DOMICILE CONJUGAL PAR L’EPOUX (OUI) – ACTIVITE LUCRATIVE DE L’EPOUSE PORTANT ATTEINTE A L’HONNEUR (OUI) – DIVORCE AUX TORTS PARTAGES (OUI) Le TRIBUNAL, Vu la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983 relative au divorce et à la séparation de corps ; Vu les pièces du dossier ; Vu le jugement avant…
DIVORCE – MESURE AVANT DIRE DROIT – GARDE DES ENFANTS RESIDENCE DES EPOUX- CONSTAT DE LA NON CONCILIATION Le TRIBUNAL, Vu la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83-801 du 02 août 1983 relative au divorce et à la séparation de corps ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 27 avril 2016 ; Oui les parties en leur demande, fins et conclusions ; Après en…
DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – CAUSES DE DIVORCE (OUI) – ABANDON DU DOMICILE CONJUGALE PAR L’EPOUSE (OUI) – VIOLENCES, EXCES ET INJURES GRAVES DE L’EPOUX (OUI) – CAUSES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL (OUI) – DIVORCE AUX TORTS PARTAGES (OUI) Le TRIBUNAL, Vu la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983, relative au divorce et à la séparation de corps ; Vu les pièces…
DELEGATION DE PUISSANCE PATERNELLE – EXECUTION – GESTION DU PATRIMOINE DU MINEUR – REDDITION DES COMPTES – ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DU DELEGATAIRE ACTION IN REM VERSO (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 22 juillet 2014; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Attendu que suivant exploit en date du 28 janvier 2014, JN…
RECEVABILITE DE L’ACTION EN NULLITE DU SECOND MARIAGE (NON), L’ERREUR SUR L’IDENTITE DU DEFENDEUR, CAUSE D’IRRECEVABILITE DE L’ACTION (NON) –LE BIEN-FONDE DE L’ACTION EN REPETITION DE L’INDU (NON) – SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL TOUT PAIEMENT SUPPOSE UNE DETTE Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 23…