01 – Jugement de la Section de Tribunal de Katiola du 12 mars 1998 : 1) liberté provisoire – demande – conditions de recevabilité – conditions réunies (non) – irrecevabilité (oui) ; 2) action publique – abus de confiance – faux et usage de faux – application de la loi pénale (oui).; 3) action civile – constitution de partie civile – action justifiée (oui) – paiement – préjudice moral (oui) – dommages-intérêts (oui) 02 – Jugement de la Section…
01 – Jugement du 06 avril 2000 du Tribunal de M’bahiakro – Délit pénal – Escroquerie – Existence de manouvres frauduleuses (oui) – Culpabilité établie (oui) – Application des articles 403 et 420 CP (oui) Condamnation LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Jugement n°421/2014 du 08 octobre 2014 (TPI BOUAFLE) – Escroquerie portant sur la somme de 1 200 000 F
01 – Jugement du 21 janvier 1997 du Tribunal de Tiassalé – Menace de mort – Preuves insuffisantes – Délit non constitué – Relaxe du prévenu – Responsabilité pénale – Pratiques de sorcellerie – Témoignages concordants – Trouble de l’ordre public – Article 205 du Code pénal (oui) – Constitution de partie civile – Dommages-intérêts (oui) 02 – Jugement du 28 août 1996 du Tribunal de Bouaflé – Responsabilité pénale – Pratiques de sorcellerie – Aveux des prévenus (oui)…
01 – Jugement du 22 juillet 1998 du Tribunal de Bouna – Responsabilité pénale- Délit- Mutilation de cadavre LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Jugement du 28 août 1996 du Tribunal de Bouaflé – Connivence d’évasion – Evasion de détenus – Attitudes coupables du gardien (oui) – Application des art 265 et 266 du Code pénal (oui) – Connivence d’évasion (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt du 28 novembre 1986 (formation judiciaire) – Délit de connivence d’évasion – Délit commis par un officier de police dans son ressort territorial et dans l’exercice de ses fonctions – Renvoi…
01 – Jugement du 20 avril 2000 du Tribunal de M’bahiakro – Flagrant délit – Faux commis dans un document administratif Carte nationale d’identité – Fausses déclarations et faux – Renseignements (oui) – Condamnation 02 – Jugement du 11 mars 1999 du Tribunal de M’bahiakro – Délit – Usurpation de nom – Faux et usage de faux – Prévenu ayant usé de la carte d’étudiant de son cousin – Preuve des faits (oui) – Condamnation 03 – Jugement du…
01 – Jugement du 29 janvier 1997 du Tribunal de Dimbokro – Arme et munitions – Arme à feu de fabrication locale – Détention – Détention sans autorisation administrative détention illégale – Condamnation (oui) – Délinquant primaire – Sursis à exécuter la peine de prison LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Jugement n° 633/2016 du 7 décembre 2016 (TPI BOUAFLE) – Détention illégale d’arme a feu de la 5ème catégorie 03 – Arrêt n°147/2017 du 28 novembre…
01 – Arrêt du 16 janvier 1995 (CAD) – Concussion – Corruption et soustraction de documents administratifs – Articles 223, 229, 230 et 269 du Code pénal LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT