Author: Naty

EXPULSION – PROMESSE DE BAIL – AVIS D’IMMATRICULATION – MAUVAISE FOI     La COUR,   Vu les mémoires produits ;    Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 07 octobre 2002 ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 136 DE LA LOI N°80-1180 DU 17 OCTOBRE 1980 RELATIVE A L’ORGANISATION MUNICIPALE MODIFIEE PAR LES LOIS N°85-578 DU…

Read More

DROIT FONCIER RURAL – IMMATRICULATION (NON)  MISE EN VALEUR – DROIT D’USAGE     La COUR,   Vu les exploits en date des 25 mars et 26 avril 2002, à fins de pourvoi en cassation ;   Vu le mémoire additionnel produit ;   Vu les conclusions écrites du 3 janvier 2003 du Ministère Public ;    Vu les pièces du dossier ;   SUR LA JONCTION DES POURVOIS   Attendu que suivant exploits en date des 25 mars…

Read More

PROPRIETE IMMOBILIERE – TERRAIN NON IMMATRICULE – DROIT D’USAGECARACTERE PERSONNEL ET INCESSIBLE – NULLITE DE LA CESSION   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 22 avril 2002 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 4 décembre 2002 ; Vu l’article 2 du décret n° 64-164 du 16 avril 1964 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION…

Read More

MARIAGE – BIENS ACQUIS PENDANT LE MARIAGE – BIENS COMMUNS (OUI)   La COUR, Vu les mémoires des parties ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE OU DE DECHEANCE ATTENDU qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué, (Abidjan, 14 décembre 2001) qu’au cours de son divorce prononcé le 15 juin 1981 dame N. qui était depuis le 28 septembre 1968…

Read More

COMPETENCE – RECOURS EXERCE PAR UNEPERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC – INCOMPETENCE La COUR, Vu l’exploit en date du 31 mai 2002, à fins de pourvoi en cassation ; Vu les conclusions écrites du 12 Mai 2003 du Ministère Public ; Vu les pièces du dossier ; SUR LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE Attendu que l’article 21 de la loi n°94-440 du 16 Août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême,…

Read More

01) PROPRIETE FONCIERE – QUALITE D’HERITIER – PREUVE – ACTE DE NOTORIETE – NECESSITE DE PRODUIRE LE CERTIFICAT FONCIER (NON); 2) PROPRIETE FONCIERE – VENTE – NULLITE – INDEMNISATION DE L’OCCUPANT DE BONNE FOI – ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE – INDEMNISATION (NON) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 juin 2004 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, en ses première…

Read More

CONVENTION -CONVENTION DE DATION EN PAIEMENT – PREUVE ACTE NOTARIE – EXISTENCE (NON) – DEMANDE NON FONDEE La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en date du 3 octobre 2002 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 20 Octobre 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES LEGALES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE OU DE DECHEANCE NOTAMMENT PAR L’ARTICLE 106 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE LOIDICI.BIZ…

Read More

VENTE – REGULARISATION – VENTE IMPLIQUANT INCESSAMMENT L’ABSENCE DE REGULARISATION – MOTIFS CONTRADICTOIRES – ANNULATION; JUGE DES REFERES – COMPETENCE – CONTESTATION RELATIVE A L’EXISTENCE MEME DU CONTRAT, A LA QUALIFICATION ET A L’EXECUTION FORCEE DE L’OBLIGATION – CONTESTATION SERIEUSE (OUI) – INCOMPETENCE (OUI) IL Y A LIEU DE CASSER ET LA DECISION, ATTAQUEE DES LORS QUE LA COUR D’APPEL S’EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION,…

Read More