Author: Naty

PROCEDURE PENALE – PIECE PRODUITE ARGUEE DE FAUX AU COURS DE L’AUDIENCE – EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE ETABLI A L’ETRANGER – VALIDITE – COMPETENCE DE LA JURIDICTION IVOIRIENNE(NON) – FAITS D’USAGE DE FAUX ET DE RENVOI DES FINS DE POURSUITE – IMPOSSIBILITE DE SE PRONONCER – SURSIS A STATUER (OUI) La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 373 et 616 du Code de Procédure Pénale; Vu lesdits…

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FAUX EN ECRITURE PRIVEE DE COMMERCE – ATTESTATION D’ASSURANCE – ECRITURE PORTEUSE – LA REDACTION DE L’ACTE – CONDAMNATION – ABUS DE CONFIANCE – REMISE DE SOMME A TITRE DE MANDAT – DETOURNEMENT – CONDAMNATION Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés des chefs de faux en écriture privée de commerce et abus de confiance portant sur la somme de 30.000 Francs ; Vu les prévenus qui ne comparaissent pas. EN LA FORME Attendu…

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FAUX – FAUX COMMIS DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF – USAGE DE FAUX – ESCROQUERIE PORTANT SUR DIVERSES SOMMES D’ARGENT – FAITS ETABLIS – CONDAMNATION   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés des chef de faux commis dans un document administratif usage de faux escroquerie portant sur diverses sommes d’argent non encore déterminées; Ouï le prévenu, SD en ses déclarations, La partie civile en sa demande Le prévenu en ses moyens de défense, EN…

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ETAT CIVIL – REGISTRE – DESTRUCTION D’UNE FEUILLE CONCERNANT UN ENFANT DECEDE – REMPLACEMENT PAR UN ACTE AVEC INSCRIPTION D’UN ENFANT JAMAIS DECLARE – FAUX COMMIS A L’ETAT CIVIL (OUI) – CONDAMNATION   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef de faux commis à l’état civil, Ouï le prévenu en sa réponse ; Le Ministère Public en ses réquisitions ; Le prévenu en ses moyens de défense ; Attendu que suivant procès-verbal…

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01 – Arrêt n° 008 du 1er février 2017 (CAA) – Complicité d’adultère – Partie civile – Dommages-intérêts – Préjudice irréparable  02 – Arrêt n° 774 du 24 juillet 2013 (CAA) – Domaine foncier coutumier – Faux documents – Usage de faux dommages-intérêts – Décès – Extinction de l’action publique  03 – Arrêt n° 645 du 27 juillet 2016 (CAA) – Abus de confiance – Blanchiment de capitaux – Partie civile – Déchets toxiques  04 – Arrêt n° 208…

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01 – Jugement du 10 février 2000 du Tribunal de M’bahiakro – Responsabilité pénale – Attentat à la pudeur – Rapports sexuels avec une mineure de 12 ans – Délit consommé (oui) – Condamnation 02 – Jugement du 20 mai 1999 du Tribunal de M’bahiakro – Responsabilité pénale – Coups mortels à la suite d’une dispute – Culpabilité établie (oui) – Coupable mineur de 13 ans – Application de l’art. 783 CPP (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT…

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01 – Arrêt n° 54 du 20 décembre 1988 – Procédure pénale – Pourvoi en cassation – Moyen – Absence d’indication – Rejet  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêts 1 et 2 n° 209 du 24 novembre 1987 (Cour d’Assises de Korhogo) – Procédure pénale – Pourvoi en Cassation – Moyen – Absence d’indication – Rejet

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01 – Jugement du 08 janvier 1997 du Tribunal de Divo – Homicide involontaire – Prévenus – Médecin et sage-femme – Accouchement – Décès de la mère – Faute – Négligence des Prévenus (non) – Délit non établi – relaxe- Homicide involontaire – Accouchement – Décès de la mère – Parent de la défunte – Impossibilité d’honorer les ordonnances délivrées par le médecin – Négligence (oui) – Homicide involontaire – Accouchement – Décès de la mère – Hôpital –…

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