Author: Naty

01/ MISE EN ETAT – JUGE CHARGE DE LA MISE EN ETAT – OBLIGATION 02/ FONCIER RURAL – PROPRIETE – OCCUPATION PAISIBLE ET CONTINUE PENDANT PRES D’UN SIECLE – PRESCRIPTION ACQUISITIVE (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19 Mars 2002 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT DE L’ARTICLE 48…

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RECOURS PAR EXCES DE POUVOIR – DROIT FONCIER URBAIN – TERRAIN EXPROPRIATION – L’INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE – TERRAIN TROUVE DANS LE DOMAINE PRIVE DE L’ETAT (OUI) – ATTRIBUTION – ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE – REVENDICATION DE PROPRIETE : ABSENCE DE TITRE – REGULARITE DE L’ATTRIBUTION (OUI) – ANNULATION (NON)   La COUR, Considérant que par requête du 15 décembre 1998, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 17 décembre 1998 sous le n° X du 17 décembre…

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01/ VENTE IMMOBILIERE – ACTE NOTARIE – SIGNATURE DU VENDEUR (NON) – ACTE POUVANT PRODUIRE TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT ATTACHEES AUX ACTES NOTARIES (NON) – POSSIBILITE DE CONTRAINDRE LE VENDEUR A SIGNER L’ACTE NOTARIE (NON) 02/ VENTE IMMOBILIERE – ACTE NOTARIE – SIGNATURE DU VENDEUR (NON) – REMISE DES CLES A L’ACQUEREUR – PAIEMENT D’INDEMNITE D’OCCUPATION (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 05 Juin 2001 et le mémoire ampliatif daté…

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01) MARIAGE – BIENS COMMUNS – ALIENATION – LOI DU 07 OCTOBRE 1964 CONSENTEMENT DE L’EPOUSE (NON) 02) DIVORCE – BIENS COMMUNS – VENTE FORCEE PROCEDURE POURSUIVIE CONTRE LES DEUX EPOUX (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 18 Novembre 2002 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION…

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01/ MARIAGE – BIENS – CARACTERE – REVENUS LOCATIFS – REVENUS CONSTITUANT DES ECONOMIES SUR LES FRUITS ET REVENUS DES BIENS PROPRES – BIENS COMMUNS (OUI) 02/ MARIAGE – BIEN – IMMEUBLE – CARACTERE – FONDS AYANT SERVI A SON ACQUISITION REVENUS LOCATIFS COMMUNS – ABSENCE DE PREUVE DE LA PROPRIETE PERSONNELLE – BIEN COMMUN (OUI). La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19 mars 2002 ; SUR…

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01 – CONVENTIONS – PROMESSE DE VENTE – PROROGATION – APPLICATION DE LA LOI 70-209 DU 10/03/1970 ET DU DECRET 71-74 DU 16/02/1971 (NON) 02 – VENTE – REFUS DE VENDRE – POSSIBILITE POUR CHACUNE DES PARTIES DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA PROMESSE DE VENTE – REALISATION FORCEE DE LA VENTE (NON)   La COUR, Vu les pièces et mémoires produits, Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 03 Octobre 2002 ; Sur…

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VOIES D’EXECUTION – SURSIS A EXECUTION – LITIGE FONCIER – SUSPENSION DU RECOURS EN CASSATION (OUI) – DISCONTINUATION DES POURSUITES (OUI) La COUR ; Vu la requête à fin de sursis à exécution en date du 12 septembre 2001 ; Vu l’ordonnance n° 211 du 21 septembre 2001 de la Juridiction Présidentielle ; Sur la continuation des poursuites Attendu que se prétendant propriétaire du lot n° X D comme étant partie intégrante du lot X sis à X ville,…

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PROCEDURE – MINISTERE PUBLIC – COMMUNICATION DU DOSSIER – CONCLUSION ECRITE – ELEMENTS; PROPRIETE IMMOBILIERE – PREUVE – ACTE NOTARIE – CONTESTATION – CONDITION PREALABLE – PROCEDURE DE FAUX (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 Mai 2002 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Attendu que selon les énonciations de l’arrêt…

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