Author: Naty

SECTION 1 : LES REDEVANCES ET LES PRIMES ARTICLE 100 Toute personne physique ou morale utilisant les eaux du domaine public hydraulique est soumise au paiement d’une redevance, dans les conditions fixées par la présente loi portant Code de l’Eau et ses textes d’application. L’Etat fixe les redevances. Il peut allouer des primes pour toutes les activités tendant à une meilleure exploitation des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques. ARTICLE 101 Les redevances telles que prévues à l’article visé…

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ARTICLE 2 Tous les gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures dans le sol ou le sous-sol du territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental, découverts ou non découverts, sont et demeurent la propriété exclusive de l’Etat.   ARTICLE 3 Toutes les opérations pétrolières sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental ainsi que le régime fiscal de…

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ARTICLE 107 Sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi portant Code de l’Eau et des textes pris pour son application, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs : les officiers et les agents de Police judiciaire ; les fonctionnaires et agents des différents services compétents. ARTICLE 108 Les fonctionnaires et agents visés à l’article ci-dessus prêtent serment devant le Tribunal de Première Instance ou la Section de Tribunal de la circonscription administrative….

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ARTICLE 115 En cas d’infraction flagrante aux dispositions prévues par la présente loi portant Code de l’Eau, les fonctionnaires et agents assermentés doivent faire arrêter les travaux et confisquer les objets ayant servi à commettre l’infraction. ARTICLE 116 Tout propriétaire de fonds supérieur qui, par des travaux, des aménagements particuliers aggrave la servitude d’écoulement des eaux est puni d’une peine d’emprisonnement de six jours à deux mois et d’une amende d e 50.000 à 300.000 de francs ou de…

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ARTICLE 128 Les ouvrages existants doivent être mis en conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi portant Code de l’Eau. ARTICLE 129 Sous réserve de l’élaboration des normes, telles que prévues dans la présente loi portant Code de l’Eau, les normes en vigueur sont celles de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). ARTICLE 130 Les forages industriels sont soumis aux dispositions de la loi n°95-533 du 18 juillet…

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