Author: Naty

ARTICLE 11 Une autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures portant sur des surfaces non couvertes par un contrat pétrolier peut être accordée par un acte du Gouvernement qui en énonce les conditions. L’autorisation de reconnaissance est accordée pour une durée d’un (1) an au plus et peut être renouvelée une seule fois pour une durée d’un (1) an au plus. Elle ne constitue pas un titre minier et n’est ni cessible, ni transmissible. Les conditions d’obtention et de renouvellement de l’autorisation…

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ARTICLE 13 L’Etat, pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures, peut conclure des contrats qui peuvent être : a) les contrats de concession attachés à l’octroi de titres miniers d’hydrocarbures constitués par des permis de recherche et les concessions d’exploitation ; b) des contrats de partage de production ; c) ou d’autres types de contrats s’il y a lieu, notamment les contrats de services à risques.   ARTICLE 14 Le contrat de concession est conclu préalablement à l’octroi d’un permis…

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ARTICLE 17 Un contrat pétrolier est négocié par le Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République. Il est signé par le Président de la République ou ses représentants, mandatés par décret. A défaut de stipulation contraire, le contrat pétrolier entre en vigueur dès sa signature par les Parties. . ARTICLE 18 (NOUVEAU) (ORDONNANCE N° 2012-369 DU 18 AVRIL 2012 MODIFIANT LA LOI N° 96-669 DU 29 AOUT 1996 PORTANT CODE PETROLIER) Le contrat pétrolier fixe notamment : a)…

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ARTICLE 20 L’autorisation attachée à un contrat pétrolier est constituée, en ce qui concerne respectivement la recherche et l’exploitation des hydrocarbures : a) de l’autorisation de recherche d’hydrocarbures, qui peut être soit un permis de recherche d’hydrocarbures, s’il s’agit d’un contrat de concession, soit une autorisation exclusive d’exploration ou, en cas de découverte, une autorisation exclusive d’évaluation, s’il s’agit notamment d’un contrat de partage de production ; b) de l’autorisation d’exploitation d’hydrocarbures, qui peut être soit une concession d’exploitation…

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ARTICLE 21 L’autorisation de recherche d’hydrocarbures confère à son titulaire le droit exclusif d’exécuter, à ses risques et dépens, dans les limites du périmètre qui en est l’objet et indéfiniment en profondeur sauf exclusion, tous travaux de reconnaissance et de recherche d’hydrocarbures. L’autorisation de recherche est accordée par un acte du Gouvernement, pour une durée initiale de validité de trois (3) ans au plus, renouvelable conformément aux dispositions de l’article 22 ci-dessous, aux conditions du contrat pétrolier, qui aura…

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ARTICLE 31 L’autorisation d’exploitation d’hydrocarbures confère à son titulaire le droit exclusif d’effectuer, à ses risques et dépens, dans les limites du périmètre qui en est l’objet, toutes les opérations d’exploitation d’un gisement commercialement exploitable, et le cas échéant, de recherche, ainsi que de disposer de tout ou partie de la production des hydrocarbures, conformément aux stipulations du contrat pétrolier qui lie le titulaire à l’Etat. L’autorisation d’exploitation ne peut être attribuée qu’à une société pétrolière justifiant de capacités…

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ARTICLE 38 Les droits et obligations au titre d’un contrat pétrolier, ainsi que l’autorisation de recherche et les autorisations d’exploitation d’hydrocarbures dérivant du contrat, sont cessibles et transmissibles sous réserve de l’approbation préalable du Gouvernement et dans les conditions prévues par la réglementation et le contrat applicable, lequel peut fixer des conditions particulières en cas de cession ou transfert à une société affiliée ou entre cotitulaires. Le titulaire du contrat pétrolier doit porter à la connaissance du Gouvernement, pour…

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ARTICLE 40 Les titulaires de contrats pétroliers, ou chacun de leurs cotitulaires, ont le droit, pendant la validité du contrat et dans les conditions fixées au présent titre, de transporter dans leurs propres installations, à l’intérieur du territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental, ou de faire transporter tout en en conservant la propriété, les produits résultant de leurs activités d’exploitation ou leur part desdits produits vers les…

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