Author: Naty

ARTICLE 48 Le titulaire d’un contrat pétrolier doit conduire les opérations pétrolières dont il a la charge avec diligence et suivant les règles de l’art en usage dans l’industrie pétrolière internationale. ARTICLE 49 Le titulaire d’un contrat pétrolier doit réaliser les opérations pétrolières de telle manière que soit assurée, en toutes circonstances, la conservation des ressources naturelles, notamment des gisements d’hydrocarbures, et que soient dûment protégées les caractéristiques essentielles de l’environnement. A ce titre il doit effectuer toutes les…

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ARTICLE 59 Conformément aux dispositions législatives et réglementaires particulières à chacune des matières ci-après, le titulaire d’un contrat pétrolier peut, sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre objet dudit contrat, y compris dans la zone économique exclusive et le plateau continental, et dans les conditions fixées au présent titre : a) occuper les terrains nécessaires à l’exécution des opérations pétrolières et à leurs activités connexes, notamment aux activités visées aux…

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ARTICLE 65 Le Gouvernement veille à l’application des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, ainsi qu’à l’exécution de leurs obligations par les titulaires de contrats pétroliers. Il prend toute mesure réglementaire et dispose à cet effet de tout droit de surveillance et d’inspection des opérations pétrolières. A ce titre, le Gouvernement prend au niveau des Administrations compétentes toutes les dispositions appropriées pour assurer la surveillance administrative et technique, le suivi économique et comptable des activités…

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ARTICLE 66 Les titulaires de contrats pétroliers, ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des Protocoles ou Accords visés à l’article 8 et à l’article 37, sont assujettis, à raison de leurs activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental, transport inclus, au paiement des impôts, taxes et redevances visés ci-après, notamment à ceux, tels qu’ils sont…

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ARTICLE 78 Sous réserve des dispositions particulières des articles 79 et 80 ci-dessous applicables aux opérations pétrolières, les titulaires de contrats pétroliers et leurs sous-traitants sont soumis aux dispositions du Code des Douanes.   ARTICLE 79 79.1 – Les titulaires de contrats pétroliers ainsi que leurs sous-traitants ont le droit d’importer en République de Côte d’Ivoire, sous réserve des dispositions de l’article 52 de la présente loi, les matériels, matériaux produits chimiques, machines et équipements nécessaires à la réalisation…

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ARTICLE 81 Sous réserve du respect des dispositions en vigueur en matière de réglementation des changes et des dérogations accordées par le Gouvernement, les titulaires de contrats pétroliers peuvent bénéficier des garanties suivantes : droit d’ouvrir et d’opérer en République de Côte d’Ivoire et à l’étranger des comptes en monnaie locale et étrangère ; droit d’encaisser les fonds acquis ou empruntés à l’étranger, y compris les recettes provenant des ventes de leur quote-part de production, et d’en disposer librement,…

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ARTICLE 83 Les titulaires de contrats pétroliers et d’autorisations de reconnaissance sont soumis aux lois et règlements de la République de Côte d’Ivoire.   ARTICLE 84 Le contrat pétrolier peut prévoir des régimes particuliers en matière de force majeure et de stabilité des conditions, notamment en cas d’aggravation des conditions de son exécution résultant de l’intervention en République de Côte d’Ivoire d’une législation ou d’une réglementation postérieure à sa date d’entrée en vigueur.   ARTICLE 85 Les tribunaux ivoiriens…

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ARTICLE 88 La présente loi est applicable aux contrats pétroliers qui seront signés à compter de sa promulgation. Les contrats pétroliers en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ainsi que les titres miniers et les autorisations y afférents, restent valables pour la durée de validité pour laquelle ils ont été conclus ou délivrés y compris en ce qui concerne la faculté d’octroi et de renouvellement d’autorisation de recherche ou d’exploitation au titre desdits contrats. ARTICLE…

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