(DECRET N° 2022-854 DU 9 NOVEMBRE 2022 FIXANT LA PÉRIODE ET LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : ACTUALISATION DES DONNÉES PERSONNELLES (ART. 3) CHAPITRE 3 : INSCRIPTION DE NOUVEAUX ÉLECTEURS (ART. 4 – 7) CHAPITRE 4 : RADIATION DE LA LISTE ÉLECTORALE (ART. 8) CHAPITRE 5 : PROCÉDURE DE LA RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE (ART. 9 – 11) CHAPITRE 6 : RÉCLAMATIONS ET…
OUVRAGES FORMAT MOYEN EDITION LOIDICI – 12.500 FCFA/L’OUVRAGE Adresse pour commander : loidici01@gmail.com 01 – LA CONSTITUTION IVOIRIENNE (+ LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 2000 – LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 1960 – LA CONSTITUTION IVOIRIENNEDE 1959) 02 – LE CODE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE 03 – LE CODE ELECTORAL ET LA CEI 04 – LE CODE CIVIL GENERAL (ARTICLE 1 A L’ARTICLE 2281) 05 – LE CODE DU TRAVAIL (+ LA CONVENTION COLLECTIVE – LE…
RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 736 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * LE CODE DES DOUANES – PARTIE LEGISLATIVE (2022) * LE CODE DES DOUANES – PARTIE REGLEMENTAIRE. * LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DES CADRES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES DE L’ETAT : o LES FINANCES. o LE TRESOR. o LES IMPÔTS. o LES DOUANES. * LES DOUANES : CONDITIONS DE RECRUTEMENT. * LE CODE DES DOUANES…
ARTICLE 44 Les modalités d’application de la présente loi d’orientation sont fixées par décrets pris en Conseil des ministres. Dans un délai d’un an, ces décrets fixeront des dispositions transitoires en fonction notamment des personnes, de la nature des activités et des documents de transport délivrés en matière de transport intérieur.
EXTRAIT DE LA LOI N°2014-812 DU 16 DECEMBRE 2014 ARTICLE 38 Les infractions en matière de transport intérieur sont constatées par les officiers de police judiciaire et les agents assermentés spécialement habilités à cet effet; dans les conditions définies par décret. ARTICLE 39 Les officiers de police judiciaire et les agents mentionnés â l’article précédent ont le droit de visiter les cargaisons et ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules. ARTICLE 40…
ARTICLE 34 Les choix relatifs aux investissements dans le secteur du transport intérieur et donnant lieu à financement public, en totalité ou partiellement, sont fondés sur la justification économique et sociale de l’investissement. Ils tiennent compte notamment des besoins des usagers, des impératifs de sécurité, des objectifs de développement national, des progrès technologiques, de l’évolution des flux de transports nationaux et internationaux de l’environnement, du coût financier et plus généralement des coûts économiques réels et des coûts sociaux. …
ARTICLE 32 Les subventions des services de transport constituent une exception au principe suivant lequel toute entreprise privée ou publique du secteur doit couvrir ses coûts d’exploitation. Les subventions ne peuvent être accordées qu’aux conditions suivantes : la réalisation préalable d’une étude; la subvention doit concerner un service spécifique dont les coûts sont connus ; la preuve doit être faite que les recettes ne peuvent pas couvrir les coûts et que la cessation du service, faute de subvention, entraînerait…
ARTICLE 31 Outre la collecte de ressources budgétaires, la fiscalité des transports et les prélèvements parafiscaux pour usage des infrastructures terrestres ont pour objectif d’encourager l’exploitation et l’entretien efficient des ouvrages et équipements du secteur et de soutenir l’investissement dans le secteur. Des péages, des redevances spécifiques ou des taxes peuvent être perçus pour l’utilisation des infrastructures et équipements publics dans le cadre des transports, que ces infrastructures ou équipements publics soient exploités par des opérateurs publics ou par…