Author: Naty

MARIAGE – BIENS ACQUIS PENDANT LE MARIAGE – BIENS COMMUNS (OUI)   La COUR, Vu les mémoires des parties ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE OU DE DECHEANCE ATTENDU qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué, (Abidjan, 14 décembre 2001) qu’au cours de son divorce prononcé le 15 juin 1981 dame N. qui était depuis le 28 septembre 1968…

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COMPETENCE – RECOURS EXERCE PAR UNEPERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC – INCOMPETENCE La COUR, Vu l’exploit en date du 31 mai 2002, à fins de pourvoi en cassation ; Vu les conclusions écrites du 12 Mai 2003 du Ministère Public ; Vu les pièces du dossier ; SUR LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE Attendu que l’article 21 de la loi n°94-440 du 16 Août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême,…

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01) PROPRIETE FONCIERE – QUALITE D’HERITIER – PREUVE – ACTE DE NOTORIETE – NECESSITE DE PRODUIRE LE CERTIFICAT FONCIER (NON); 2) PROPRIETE FONCIERE – VENTE – NULLITE – INDEMNISATION DE L’OCCUPANT DE BONNE FOI – ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE – INDEMNISATION (NON) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 juin 2004 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, en ses première…

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CONVENTION -CONVENTION DE DATION EN PAIEMENT – PREUVE ACTE NOTARIE – EXISTENCE (NON) – DEMANDE NON FONDEE La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en date du 3 octobre 2002 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 20 Octobre 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES LEGALES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE OU DE DECHEANCE NOTAMMENT PAR L’ARTICLE 106 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE LOIDICI.BIZ…

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VENTE – REGULARISATION – VENTE IMPLIQUANT INCESSAMMENT L’ABSENCE DE REGULARISATION – MOTIFS CONTRADICTOIRES – ANNULATION; JUGE DES REFERES – COMPETENCE – CONTESTATION RELATIVE A L’EXISTENCE MEME DU CONTRAT, A LA QUALIFICATION ET A L’EXECUTION FORCEE DE L’OBLIGATION – CONTESTATION SERIEUSE (OUI) – INCOMPETENCE (OUI) IL Y A LIEU DE CASSER ET LA DECISION, ATTAQUEE DES LORS QUE LA COUR D’APPEL S’EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION,…

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VENTE IMMOBILIERE- FORME- ACTE SOUS SEING PRIVE- NULLITE ABSOLUE La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 13 Mars 2003 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public, en date du 3 Mars 2004 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION, L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT LES ARTICLES 5 DU DECRET DU 16 FEVRIER 1971 RELATIF AUX PROCEDURES DOMANIALES ET…

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MARIAGE- BIENS COMMUNS – IMMEUBLE – APPORT EN SOCIETE PAR L’EPOUX CONSENTEMENT DE L’EPOUSE (NON) – ACTION EN NULLITE – DELAI – INOBSERVATION PRESCRIPTION DE L’ACTION (OUI) – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 Juin 2004 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT L’ARTICLE 1427 DU CODE…

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01/ PROPRIETE IMMOBILIERE- TITRE FONCIER- PURGE DES DROITS COUTUMIERS AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS 02/ PROCEDURE- INSCRIPTION DE FAUX- PREUVE DU FAUX (NON)- IMPOSSIBILITE DE REMISE EN CAUSE DES TITRES FONCIERS DEFINITIFS. 03/ PROPRIETE IMMOBILIERE- PROPRIETE RESULTANT D’ACTE ADMINISTRATIFS CONFIRMANT UN TITRE DEFINITIF DE PROPRIETE- TITRE REGULIEREMENT INSCRIT- APPRECIATION ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE LA COUR D’APPEL (OUI) 04/ PROPRIETE IMMOBILIERE- TITRE FONCIER – DECHEANCE (NON)   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public…

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