CHAPITRE 2 : ACTUALISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 3

Tout électeur peut solliciter la prise en compte dans le fichier électoral, des modifications de ses données personnelles telles que son nom, ses prénoms, sa profession ou son domicile, en se présentant en personne dans un centre d’enrôlement ou en formulant sa requête en ligne.

Les électeurs qui sollicitent un changement de lieu de vote, sont tenus de faire la preuve du domicile ou de la résidence, ou de l’inscription au rôle des contributions ou de leur immatriculation dans la représentation diplomatique ou consulaire.

Les pièces requises, à titre de preuve, sont celles prévues par le décret n°2020-470 du 27 mai 2020 susvisé.