Author: Naty

ARTICLE 162 INFORMATION DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LES ASSUJETTIS SOUS SA TUTELLE Le Procureur de la République avise toute Autorité de contrôle compétente des poursuites engagées contre les personnes assujetties sous sa tutelle, en application des dispositions de la présente loi.   ARTICLE 163 MODALITES D’APPLICATION Chaque autorité de contrôle, en concertation avec les autres autorités de contrôle, détermine dans les limites de ses attributions, les modalités d’application de la présente 101.   ARTICLE 164…

Read More

ARTICLE PREMIER TERMINOLOGIE Au sens de la présente loi, on entend par : Acteurs du Marché financier régional : la Bourse régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), le dépositaire Central/Banque de Règlement, les sociétés de gestion et d’intermédiation, les sociétés de gestion de patrimoine, les conseils en investissements boursiers, les apporteurs d’affaires et les démarcheurs. Auteur : Toute personne qui participe à la commission d’un crime ou d’un délit, en quelque qualité que ce soit. Autorités de contrôle : les autorités nationales ou communautaires…

Read More

ARTICLE 4 OBJET DE LA LOI La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux en République de Côte d’Ivoire, afin de prévenir l’utilisation des circuits économiques, financiers et bancaires de l’Union à des fins de recyclage de capitaux ou de tous autres biens d’origine illicite. ARTICLE 5 CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI Les dispositions des titres II et III de la présente loi sont applicables à toute…

Read More

ARTICLE 6 RESPECT DE LA REGLEMENTIONS DES CHANGES Les opérations de change, mouvements de capitaux et règlements de toute nature avec un Etat tiers doivent s’effectuer conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur.

Read More

ARTICLE 7 IDENTIFICATION DES CLIENTS PAR LES ORGANISMES FINANCIERS Les organismes financiers doivent s’assurer de l’identité et de l’adresse de leurs clients avant de leur ouvrir un compte, prendre en garde, notamment des titres, valeurs ou bons, attribuer un coffre ou établir avec eux toutes autres relations d’affaires. La vérification de l’identité d’une personne physique est opérée par la présentation d’une carte d’identité nationale ou de tout document officiel original en tenant lieu, en cours de validité, et comportant une…

Read More

ARTICLE 11 CONSERVATION DES PIECES ET DOCUMENTS PAR LES ORGANISMES FINANCIERS Sans préjudices des dispositions édictant des obligations plus contraignantes, les organismes financiers conservent pendant une durée de dix ans, à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec leurs clients habituels ou occasionnels, les pièces et documents relatifs à leur identité. Ils doivent également conserver les pièces et documents relatifs aux opérations qu’ils ont effectuées pendant dix ans, à compter de la…

Read More

ARTICLE 14 CHANGE MANUEL Les agrées de change manuel doivent, à l’instar des banques, accorder une attention particulière aux opérations pour lesquelles aucune limite réglementaire n’est imposée et sui pourraient être effectuées aux fins de blanchiment de capitaux, dès lors que leur montant atteint 5.000.000 de francs C.F.A.   ARTICLE 15 CASINOS ET ETABLISSEMENT DE JEUX Les gérants, propriétaires et directeurs de casinos et établissements de jeux sont tenus aux obligations ci-après : justifier auprès de l’autorité publique, dès la…

Read More