Naty – Page 1662 – POUR VOS DROITS

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POUR VOS DROITS

CHAPITRE II : REGLES DE GESTION DU DOMAINE DES REGIONS

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| LE REGIME DOMANIAL DES REGIONS

ARTICLE 9 Le domaine des régions est géré en conformité des dispositions de la loi relative à l’organisation de la région et de celles de la présente loi. SECTION 1 : DOMAINE PUBLIC ARTICLE 10 Le domaine public de la région est inaliénable et les droits y attachés imprescriptibles. Toutefois, sans préjudice des pouvoirs de Police, des autorisations d’occupation précaire, temporaire et révocable peuvent être données par le Conseil régional moyennant paiement des droits ou redevances. Ces autorisations ne…

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

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| LE REGIME DOMANIAL DES REGIONS

ARTICLE 23 Des décrets en Conseil des ministres fixent, en tant que besoin, les modalités d’application de la présente loi. ARTICLE 24 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 4 septembre 1998 Henri Konan BEDIE

LA LOI PORTANT REGIME DOMANIAL DES REGIONS

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 98-489 DU 4 SEPTEMBRE 1998 PORTANT REGIME DOMANIAL DES REGIONS) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION DU DOMAINE DES REGIONS (ART. 1 – 8) CHAPITRE II : REGLES DE GESTION DU DOMAINE DES REGIONS (ART. 9 – 22) CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES (ART.23 – 24)

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

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| LES COMMUNAUTES RURALES

ARTICLE PREMIER La communauté rurale est une Collectivité territoriale constituée à partir d’un ou plusieurs villages contigus. La communauté rurale est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière.

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

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| LES COMMUNAUTES RURALES

ARTICLE 2 La communauté rurale est créée par décret en Conseil des ministres. Celui-ci lui attribue un nom et en détermine les limites territoriales. La communauté rurale est créée dans les zones situées en dehors des limites territoriales des communes, sauf dérogation par décret en Conseil des ministres. Les changements de nom de la communauté rurale et les modifications des limites territoriales sont décidés par décret après avis des conseils ruraux intéressés. ARTICLE 3 Les communautés rurales sont…

TITRE III : DU CONSEIL RURAL / CHAPITRE PREMIER DE LA COMPOSITION

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| LES COMMUNAUTES RURALES

ARTICLE 6 Le conseil rural est l’organe délibérant de la communauté rurale. Il est composé du président du conseil rural ; d’un conseiller élu par village membre de la communauté rurale et de conseillers désignés par l’autorité de tutelle. Pour les villages de plus de 1000 habitants, le nombre de conseillers est augmenté d’une unité par tranche supplémentaire de 500 habitants. Le nombre, de conseillers désignés par l’autorité de tutelle, ne peut excéder le tiers des membres élus. …

CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS

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| LES COMMUNAUTES RURALES

ARTICLE 15 Le conseil rural règle, par ses délibérations, les affaires de la communauté rurale. Il ne peut déléguer ses attributions. ARTICLE 16 Le conseil rural délibère en toute matière pour laquelle compétence lui est donnée par les lois et notamment sur : 1°) les projets d’aménagement, de lotissement, d’équipement des périmètres affectés à l’habitation, ainsi que l’autorisation d’installation d’habitation ou de campements ; 2°) l’affectation et la désaffectation des terres du domaine de l’Etat ; 3°) la…

CHAPITRE 3 : DU FONCTIONNEMENT

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| LES COMMUNAUTES RURALES

ARTICLE 26 Le conseil rural siège au village, chef-lieu de la communauté rurale. Le président du conseil rural a l’obligation de réunir le conseil au moins une fois par trimestre et aussi souvent qu’il le juge utile. Toutefois, il est tenu de le réunir : a) pour la session budgétaire entre le 1er décembre et le 31 janvier ; b) sur injonction de l’autorité de tutelle ; c) lorsqu’une demande motivée lui en est faite par le tiers des…

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