(LOI N° 2015-540 DU 20 JUILLET 2015 RELATIVE A L’INDUSTRIE DU LIVRE) CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 3) CHAP. 2 : EXERCICE DES METIERS DE LA CHAÎNE DU LIVRE (ART. 4 – 8) CHAP. 3 : FINANCEMENT DU SECTEUR DU LIVRE (ART. 9 – 11) CHAP. 4 : PROMOTION DES LIVRES (ART. 12 – 18) CHAP. 5 : INTERDICTION D’ACCES A CERTAINS OUVRAGES (ART. 19) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 6 : CONTRATS ENTRE…
ARTICLE PREMIER La région est une Collectivité territoriale, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. ARTICLE 2 La création et l’organisation de la région ne doivent porter atteinte, ni à l’unité de la nation, ni à la laïcité de l’Etat, ni à l’intégrité du territoire.
ARTICLE 3 La région est créée par décret pris en Conseil des ministres. Celui-ci en indique la dénomination et en détermine le chef-lieu et les limites territoriales. La région est supprimée par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 4 Les modifications relatives aux dénominations, chefs-lieux et limites territoriales des régions sont décidées par décret en Conseil des ministres, après consultation des Conseils régionaux, municipaux et ruraux concernés. La modification des limites territoriales des régions entraîne d’office la…
ARTICLE 7 Dans le respect de l’intégrité territoriale, de l’autonomie et des attributions des autres Collectivités territoriales et en harmonie avec les orientations nationales, le Conseil régional règle les affaires de la région et, notamment : l’aménagement de son territoire ; la promotion de son développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique. ARTICLE 8 Le transfert de compétences de l’Etat à la région est accompagné du transfert des ressources et moyens nécessaires à leur exercice normal. Le transfert et…
ARTICLE 14 La région dispose des Organes suivants : le Conseil régional ; le président du Conseil régional ; le bureau du Conseil régional ; le Comité économique et social. CHAPITRE PREMIER : LE CONSEIL REGIONAL ET LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SECTION 1 : FORMATION DU CONSEIL REGIONAL ARTICLE 15 Les conseillers régionaux sont élus pour six ans, conformément à la loi électorale régionale. Leur nombre est fixé comme suit : cinquante membres pour les régions de 500 000 habitants et…
ARTICLE 52 Le bureau du Conseil régional se compose comme suit : le président qui est également président du Conseil régional ; deux vice-présidents ; un secrétaire ; et un secrétaire adjoint. Pour les régions dont la population est supérieure à 500 000 habitants, le nombre de vice-présidents est porté à trois. ARTICLE 53 A chaque renouvellement des Conseils régionaux, la première réunion est convoquée par le préfet de Région dans les quinze jours qui suivent la proclamation officielle des…
ARTICLE 84 Les règlements du Conseil régional ainsi que ses délibérations contenant des dispositions générales ne sont opposables aux tiers que le troisième jour franc suivant leur affichage ou leur publication au Journal officiel de la République ou dans tout autre organe de presse choisi par le Conseil. Il en est de même des arrêtés du président du Conseil régional. ARTICLE 85 Les délibérations du Conseil régional et les arrêtés de son président contenant des mesures individuelles ne…
ARTICLE 87 L’Administration des régions concerne le personnel régional, le domaine, les biens, les dons et legs, les travaux régionaux et toutes autres activités relatives à la compétence des régions. L’Administration de la région est placée sous l’autorité du président. Dans chaque région, un secrétaire général de Région est chargé, sous l’autorité du président, de coordonner et de contrôler les activités des services régionaux. ARTICLE 88 Le secrétaire général est nommé par le président du Conseil régional, après…