ARTICLE 3 LIBERTE DE CHOIX Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant…
ARTICLE 23 PRIORITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE Si, après la date d’entrée en vigueur de la présente convention à son égard, un État contractant désire adopter une nouvelle règle de conflit de lois pour une catégorie particulière de contrats entrant dans le champ d’application de la convention, il communique son intention aux autres États signataires par l’intermédiaire du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes. Dans un délai de six mois à partir de la communication faite au secrétaire général,…
LA DISPOSITION (ART. 1 – 16) LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENTS
Les pays signataires de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement sont : LES ETATS SIGNATAIRES BELGIQUE CÔTE D’IVOIRE DANEMARK ESPAGNE ETATS-UNIS D’AMERIQUE GRANDE BRETAGNE IRLANDE DU NORD BAHAMAS BARBADES BERMUDE CAMEROUN CEYLAN CHYPRE DOMINIQUE ILES FIDJI GAMBIE GIBRALTAR GUYANE HONDURAS HONG KONG JAMAÏQUE ILES CAÏMAN KENYA SAINT CHRISTOPHE ILES VIERGES MAURICE NIGERIA PALESTINE SAINTE HELENE SALOMON TURQUIE ILES SEYCHELLES SIERA LEONE TOBAGO SAINTE TRINITE HONGRIE ITALIE MONACO NORVEGE POLOGNE PORTUGAL ROUMANIE…
ARTICLE 1 Dans la présente convention, les mots suivants sont employés dans le sens précis indiqué ci-dessous : « Transporteur » comprend le propriétaire du navire ou l’affréteur, partie à un contrat de transport avec un chargeur ; « Contrat de transport » s’applique uniquement au contrat de transport constaté par un connaissement ou par document similaire formant titre pour le transport des marchandises par mer ; il s’applique également au connaissement ou document similaire émis en vertu d’une…
TITRE I : INTRODUCTION AU DROIT DE LA MER (ART. 1) TITRE II : MER TERRITORIALE ET ZONE CONTIGUË (ART. 2 – 33) TITRE III : DETROITS SERVANT A LA NAVIGATION INTERNATIONALE (ART. 34 – 45) TITRE IV : ETATS ARCHIPELS (ART. 46 – 54) TITRE V : ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE OU ZEE (ART. 55 – 75) TITRE VI : PLATEAU CONTINENTAL (ART. 76 – 85) TITRE VII : HAUTE MER (ART. 86 – 120) TITRE VIII : REGIME…
PREAMBULE Les États Parties à la Convention, Animés du désir de régler, dans un esprit de compréhension et de coopération mutuelles, tous les problèmes concernant le droit de la mer et conscients de la portée historique de la Convention qui constitue une contribution importante au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour tous les peuples du monde, Constatant que les faits nouveaux intervenus depuis les Conférences des Nations Unies sur le droit de la mer…
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2 REGIME JURIDIQUE DE LA MER TERRITORIALE ET DE L’ESPACE AERIEN SURJACENT, AINSI QUE DU FOND DE CETTE MER ET DE SON SOUS-SOL 1. La souveraineté de l’Etat côtier s’étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures et, dans le cas d’un Etat archipel, de ses eaux archipélagiques, à une zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale. 2. Cette souveraineté s’étend à l’espace aérien au-dessus de la…