Author: Naty

ARTICLE 133 EMPLOI DES TERMES   Aux fins de la présente partie : a) on entend par « ressources » toutes les ressources minérales solides, liquides ou gazeuses in situ qui, dans la Zone, se trouvent sur les fonds marins ou dans leur sous-sol, y compris les nodules polymétalliques; b) les ressources, une fois extraites de la Zone, sont dénommées « minéraux ».   ARTICLE 134 CHAMP D’APPLICATION DE LA PRESENTE PARTIE 1. La présente partie s’applique à la…

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ARTICLE 136 PATRIMOINE COMMUN DE L’HUMANITE La Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité.   ARTICLE 137 REGIME JURIDIQUE DE LA ZONE ET DE SES RESSOURCES 1. Aucun Etat ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources; aucun Etat ni aucune personne physique ou morale ne peut s’approprier une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources. Aucune revendication, aucun exercice…

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ARTICLE 150 POLITIQUE GENERALE RELATIVE AUX ACTIVITES MENEES DANS LA ZONE Les activités menées dans la Zone le sont, ainsi que le prévoit expressément la présente partie, de manière à favoriser le développement harmonieux de l’économie mondiale et l’expansion équilibrée du commerce international, à promouvoir la coopération internationale aux fins du développement général de tous les pays, et spécialement les Etats en développement, et en vue: a) de mettre en valeur les ressources de la Zone; b) de gérer…

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ARTICLE 156 CREATION DE L’AUTORITE 1. Il est créé une Autorité internationale des fonds marins dont le fonctionnement est régi par la présente partie. 2. Tous les Etats Parties sont ipso facto membres de l’Autorité. 3. Les observateurs auprès de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, qui ont signé l’Acte final et qui ne sont pas visés à l’article 305, paragraphe 1, lettres c), d), e) ou f), ont le droit de participer…

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ARTICLE 186 CHAMBRE POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX FONDS MARINS DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER La présente section, la partie XV et l’annexe VI régissent la constitution de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins et la manière dont elle exerce sa compétence.   ARTICLE 187 COMPETENCE DE LA CHAMBRE POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX FONDS MARINS La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 192 OBLIGATION D’ORDRE GENERAL Les Etats ont l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin.   ARTICLE 193 DROIT SOUVERAIN DES ETATS D’EXPLOITER LEURS RESSOURCES NATURELLES Les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs ressources naturelles selon leur politique en matière d’environnement et conformément à leur obligation de protéger et de préserver le milieu marin.   ARTICLE 194 MESURES VISANT A PREVENIR, REDUIRE ET MAITRISER LA POLLUTION DU MILIEU MARIN 1….

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 238 DROIT D’EFFECTUER DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES MARINES Tous les Etats, quelle que soit leur situation géographique, ainsi que les organisations internationales compétentes ont le droit d’effectuer des recherches scientifiques marines, sous réserve des droits et obligations des autres Etats tels qu’ils sont définis dans la Convention.   ARTICLE 239 OBLIGATION DE FAVORISER LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE Les Etats et les organisations internationales compétentes encouragent et facilitent le développement et la conduite de la…

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ARTICLE 266 PROMOTION DU DEVELOPPEMENT ET DU TRANSFERT DES TECHNIQUES MARINES 1. Les Etats, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, coopèrent, dans la mesure de leurs capacités, en vue de favoriser activement le développement et le transfert des sciences et techniques de la mer selon des modalités et à des conditions justes et raisonnables. 2. Les Etats favorisent le développement de la capacité, dans le domaine des sciences et techniques marines, de ceux d’entre eux qui ont…

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