Naty – Page 1594 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 46 La Commission peut recourir à toute méthode d’investigation appropriée ; Elle peut notamment entendre le Secrétaire Général de l’OUA et toute personne susceptible de l’éclairer. ARTICLE 47 Si un Etat partie à la présente Charte a de bonnes raisons de croire qu’un autre Etat également partie à cette Charte a violé les dispositions de celle-ci, il peut appeler, par communication écrite, l’attention de cet Etat sur la question. Cette communication sera également adressée au Secrétaire Général…

CHAPITRE 4 : DES PRINCIPES APPLICABLES

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| LA CHARTE AFRICAINE

ARTICLE 60 La Commission s’inspire du droit international relatif aux droits de l’homme et des peuples, notamment des dispositions des divers instruments africains relatifs aux droits de l’homme et des peuples, des dispositions de la Charte des Nations Unies, de la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, des dispositions des autres instruments adoptés par les Nations Unies et par les pays africains dans le domaine des droits de l’homme et des…

TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES

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| LA CHARTE AFRICAINE

ARTICLE 64 1. Dès l’entrée en vigueur de la présente Charte, il sera procédé à l’élection des membres de la Commission dans les conditions fixées par les dispositions des articles pertinents de la présente Charte. 2. Le Secrétaire Général de l’Organisation de l’Unité Africaine convoquera la première réunion de la Commission au siège de l’Organisation. Par la suite, la Commission sera convoquée chaque fois qu’il sera nécessaire et au moins une fois par an par son Président. ARTICLE…

LE PACTE INTERNATIONAL DES NATIONS-UNIES RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ADOPTE LE 16 DECEMBRE 1966 A NEW YORK, AUX ETATS-UNIS D’AMERIQUE

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| CONVENTIONS INTER.

PREAMBULE Les Etats parties au présent Pacte, Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine, Reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de…

LE PACTE INTERNATIONAL DES NATIONS-UNIES RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ADOPTÉ LE 16 DÉCEMBRE 1966 À NEW YORK, AUX ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE PREAMBULE

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| CONVENTIONS INTER.

Les Etats parties au présent Pacte, Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine, Reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme,…

LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME ADOPTÉE LE 10 DECEMBRE 1948 À PARIS, EN FRANCE

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| CONVENTIONS INTER.

PREAMBULE Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité et que l’avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de…

CHAPITRE X : CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

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| LA CHARTE DES NATIONS-UNIES

ARTICLE 61 1. Le Conseil économique et social se compose de cinquante-quatre Membres de l’Organisation des Nations Unies, élus par l’Assemblée générale. 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, dix-huit (18) membres du Conseil économique et social sont élus chaque année pour une période de trois (3) ans. Les membres sortants sont immédiatement rééligibles. 3. Lors de la première élection qui aura lieu après que le nombre des membres du Conseil économique et social aura été porté de…

LA CHARTE DES NATIONS UNIES SIGNEE A SAN FRANCISCO AUX ETATS-UNIS D’AMERIQUE LE 26 JUIN 1945

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| CONVENTIONS INTER.

CHAP. I : BUTS ET PRINCIPES (ART. 1 – 2) CHAP. II : MEMBRES (ART. 3 – 6) CHAP. III : ORGANES (ART. 7 – 8) CHAP. IV : ASSEMBLEE GENERALE (ART. 9 – 22) CHAP. V : CONSEIL DE SECURITE (ART. 23 – 32) CHAP. VI : REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENTS (ART. 33 – 38) CHAP. VII : ACTION EN CAS DE MENACE CONTRE LA PAIX, DE RUPTURE DE LA PAIX ET D’ACTE D’AGRESSION (ART. 39 – 51)…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

CHAPITRE 3 : DE LA PROCEDURE DE LA COMMISSION

CHAPITRE 4 : DES PRINCIPES APPLICABLES

TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES

LE PACTE INTERNATIONAL DES NATIONS-UNIES RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ADOPTE LE 16 DECEMBRE 1966 A NEW YORK, AUX ETATS-UNIS D’AMERIQUE

LE PACTE INTERNATIONAL DES NATIONS-UNIES RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ADOPTÉ LE 16 DÉCEMBRE 1966 À NEW YORK, AUX ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE PREAMBULE

LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME ADOPTÉE LE 10 DECEMBRE 1948 À PARIS, EN FRANCE

CHAPITRE X : CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

LA CHARTE DES NATIONS UNIES SIGNEE A SAN FRANCISCO AUX ETATS-UNIS D’AMERIQUE LE 26 JUIN 1945