Naty – Page 1597 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 108 Les amendements à la présente Charte entreront en vigueur pour tous les Membres des Nations Unies quand ils auront été adoptés à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée générale et ratifiés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par les deux tiers (2/3) des Membres de l’Organisation, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité. ARTICLE 109 1. Une conférence générale des Membres des Nations Unies, aux fins d’une révision de…

CHAPITRE XIX : RATIFICATION ET SIGNATURE

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| LA CHARTE DES NATIONS-UNIES

ARTICLE 110 1. La présente Charte sera ratifiée par les Etats signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. 2. Les ratifications seront déposées auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, qui notifiera chaque dépôt à tous les Etats signataires ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation, lorsque celui-ci aura été nommé. 3. La présente Charte entrera en vigueur après le dépôt des ratifications par la République de Chine, la France, l’Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande…

LE PROTOCOLE DE KYOTO A LA CONVENTION CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES SIGNE A KYOTO AU JAPON LE 11 DECEMBRE 1997

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| CONVENTIONS INTER.

TITRE I : DISPOSITIONS ART. 1 – 28) TITRE II : GAZ A EFFET DE SERRE TITRE III : ENGAGEMENTS CHIFFRES DE LIMITATION OU DE REDUCTION DES EMISSIONS TITRE IV : LES ETATS SIGNATAIRES DU PROTOCOLE DE KYOTO A LA CONVENTION CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

TITRE I : DISPOSITIONS

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| LE PROTOCOLE DE KYOTO

ANNEXE A Les Parties au présent Protocole, Étant Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «Convention»), Soucieuses d’atteindre l’objectif ultime de la Convention tel qu’il est énoncé à l’article 2 de celle-ci, Rappelant les dispositions de la Convention, Guidées par l’article 3 de la Convention, Agissant en application du Mandat de Berlin adopté par la Conférence des Parties à la Convention à sa première session dans la décision 1/CP.1, Sont convenues de…

TITRE II : GAZ A EFFET DE SERRE

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| LE PROTOCOLE DE KYOTO

Dioxyde de carbone (CO2) Méthane (CH4) Oxyde nitreux (N2O) Hydrofluorocarbones (HFC) Hydrocarbures perfluorés (PFC) Hexafluorure de soufre (SF6) Secteurs/catégories de sources Energie Combustion de combustibles Secteur de l’énergie Industries manufacturières et construction Transport Autres secteurs Autres Emissions fugitives imputables aux combustibles Combustibles solides Pétrole et gaz naturel Autres Procédés industriels Produits minéraux Industrie chimique Production de métal Autre production Production d’hydrocarbures halogénés et d’hexafluorure de soufre Consommation d’hydrocarbures halogénés et d’hexafluorure de soufre Autres Utilisation de solvants et d’autres…

TITRE III : ENGAGEMENTS CHIFFRES DE LIMITATION OU DE REDUCTION DES EMISSIONS

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| LE PROTOCOLE DE KYOTO

ANNEXE B ENGAGEMENTS CHIFFRES DE LIMITATION OU DE REDUCTION DES EMISSIONS (EN POURCENTAGE DES EMISSIONS DE L’ANNEE OU DE LA PERIODE DE REFERENCE) PARTIE ENGAGEMENTS CHIFFRES DE LIMITATION OU DE REDUCTION DES EMISSIONS Allemagne 92 Australie 108 Autriche 92 Belgique 92 Bulgarie** 92 Canada 94 Communauté européenne 93 Croatie* 95 Danemark 92 Espagne 92 Estonie* 92 États-Unis d’Amérique 93 Fédération de Russie* 100 Finlande 92 France 92 Grèce 92 Hongrie* 94 Irlande 92 Islande 110 Italie 92 Japon 94…

LES ETATS SIGNATAIRES DU PROTOCOLE DE KYOTO A LA CONVENTION CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

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| LE PROTOCOLE DE KYOTO

Les Etats qui ont ratifié le protocole de Kyoto sont : ETATS SIGNATAIRES ALBANIE ALGERIE ALLEMAGNE ANGOLA ANTIGUA-ET-BARBUDA ARABIE SAOUDITE ARGENTINE ARMENIE AUSTRALIE AUTRICHE AZERBAÏDJAN BAHAMAS BAHREÏN BANGLADESH BARBADE BELGIQUE BELIZE BENIN BHOUTAN BIELORUSSIE BIRMANIE BOLIVIE BOSNIE-HERZEGOVINE BOSTWANA BRESIL BRUNEI BURKINA FASO BULGARIE BURUNDI CAMBODGE CAMEROUN CANADA CAP-VERT CHILI CHINE CHYPRE COLOMBIE COMORES COREE DU NORD COREE DU SUD COSTA RICA CÔTE D’IVOIRE CROATIE CUBA DANEMARK DJIBOUTI DOMINIQUE EGYPTE EQUATEUR ERYTHREE ESPAGNE ESTONIE ETHIOPIE FIDJI FINLANDE FRANCE GABON…

LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION SUR LES CONTRATS DE VENTE SIGNEE A VIENNES LE 11 AVRIL 1980

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| LES CONTRATS DE VENTE

Les pays signataires de la convention des Nations-Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises sont : LES ETATS SIGNATAIRES ALLEMAGNE ARGENTINE ARMENIE AUSTRALIE AUTRICHE BELGIQUE BIELORUSSIE ou BELARUS BOSNIE-HERZEGOVINE BULGARIE BURUNDI CANADA CHILIE CHINE CHYPRE COLOMBIE CROATIE CUBA DANEMARK EGYPTE EL SALVADOR EQUATEUR ESPAGNE ESTONIE ETATS-UNIS FINLANDE FRANCE GABON GEORGIE GHANA GRECE GUINEE HONDURAS HONGRIE IRAK ISLANDE ISRAËL ITALIE JAPON KIRGHIZISTAN LETTONIE LESOTHO LIBAN LIBERIA LIBYE LITUANIE LUXEMBOURG MAURITANIE MEXIQUE MOLDAVIE MONGOLIE MONTENEGRO NOUVELLE-ZELANDE NORVEGE OUGANDA OUZBEKISTAN…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

CHAPITRE XVIII : AMENDEMENT

CHAPITRE XIX : RATIFICATION ET SIGNATURE

LE PROTOCOLE DE KYOTO A LA CONVENTION CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES SIGNE A KYOTO AU JAPON LE 11 DECEMBRE 1997

TITRE I : DISPOSITIONS

TITRE II : GAZ A EFFET DE SERRE

TITRE III : ENGAGEMENTS CHIFFRES DE LIMITATION OU DE REDUCTION DES EMISSIONS

LES ETATS SIGNATAIRES DU PROTOCOLE DE KYOTO A LA CONVENTION CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION SUR LES CONTRATS DE VENTE SIGNEE A VIENNES LE 11 AVRIL 1980