Author: Naty

SECTION 1 : ALTERATION DES FACULTES MENTALES ARTICLE 102 Il n’y a pas de responsabilité pénale lorsque l’auteur des faits est atteint lors de leur commission d’une altération de ses facultés mentales ou d’un retard anormal de son développement, tels que sa volonté est abolie ou qu’il ne peut avoir conscience du caractère illicite de son acte.   SECTION 2 : IMMUNITES ARTICLE 103 Ne peuvent donner lieu qu’à des réparations civiles les infractions contre la propriété commises :…

Read More

ARTICLE 106 Les circonstances qui aggravent la peine encourue sont prévues par la loi. Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les agents publics, ceux d’entre eux qui ont participé à d’autres crimes ou délits qu’ils étaient chargés de rechercher ou de réprimer, sont punis comme suit : 1°) s’il s’agit d’un délit, d’une peine double de celte attachée à l’espèce du délit ; 2°) s’il s’agit d’un crime,…

Read More

ARTICLE 109 Bénéficie de l’excuse absolutoire prévue par l’article 11, la personne qui commet l’infraction sous l’empire dune contrainte irrésistible à laquelle il lui est impossible de se soustraire. La contrainte est appréciée en tenant compte de la nature de l’infraction et de sa gravité eu égard à la situation existante entre l’auteur et la victime en raison de leur âge, de leur sexe et des rapports de force ou de dépendance existant entre eux.   ARTICLE 110 La…

Read More

ARTICLE 111 Tout coupable d’un crime ou délit immédiatement provoqué par l’acte illégitime d’autrui contre lui-même ou, en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou ascendant, son frère ou sa sœur, la personne vivant avec lui, son maître ou apprenant, son commettant ou préposé, le mineur, l’incapable ou le détenu dont il a la garde, bénéficie de l’excuse atténuante. La provocation doit être de nature à priver une personne normale de la maîtrise de soi.   ARTICLE 112…

Read More

ARTICLE 113 NOUVEAU (LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021)  Les faits commis par un mineur de 10 ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales. Le mineur de treize (13) ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l’excuse absolutoire de minorité. Il ne peut faire l’objet que des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation prévues par la loi. Le mineur âgé de treize (13) ans et plus bénéficie de l’excuse atténuante…

Read More

ARTICLE 114 Sauf dans les cas où la loi les exclut, le juge peut, eu égard aux circonstances, au degré de gravité des faits et à la personnalité du coupable, accorder à ce dernier le bénéfice des circonstances atténuantes.   ARTICLE 115 Lorsque le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé, la peine principale est réduite ainsi qu’il suit : 1°) en matière de crime : à une peine privative de liberté de deux à vingt ans si le crime…

Read More

ARTICLE 117 Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait. ARTICLE 118 Lorsqu’un même fait est susceptible de plusieurs qualifications et au cas où les infractions ainsi commises sont composées d’éléments constitutifs distincts, ce fait peut être soumis au juge sous ses différentes qualifications mais ne peut donner lieu qu’à une poursuite unique. Les peines et mesures de sûreté encourues pour la qualification passible des peines principales les plus sévères parmi les qualifications visées par la…

Read More

ARTICLE 122 Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement, commet un autre crime lui-même passible d’emprisonnement à temps, est condamnée au maximum de la peine encourue, laquelle peut être portée jusqu’au double dudit maximum.   ARTICLE 123 Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement, commet un délit passible d’emprisonnement, est condamnée au maximum de la peine encourue, laquelle peut…

Read More