ARTICLE 783 Lorsqu’un mineur est impliqué dans une procédure pénale, soit en tant qu’auteur ou complice soit en tant que victime ou témoin, l’officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge, selon le cas, en avise le service de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse placé auprès de chaque juridiction, aux fins d’assurer une assistance à ce mineur.
ARTICLE 784 Lorsque la victime était mineure à la date des faits, elle reste recevable à engager la poursuite, soit par citation directe, soit par une plainte avec constitution de partie civile, pendant un délai de deux (2) ans à compter de sa majorité, alors même que la prescription de l’action publique était acquise en application de l’article 12. ARTICLE 785 Lorsqu’un mineur a été victime de violences ou d’agression à caractère sexuel constitutive d’une infraction, le procureur de…
SECTION 1 : POURSUITES ARTICLE 787 Le procureur de la république est chargé de la poursuite des crimes, délits et contraventions commis par les mineurs de dix-huit (18) ans. Dans le cas d’infraction dont la poursuite est réservée d’après les lois en vigueur, aux administrations publiques, le procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite sur la plainte de l’administration intéressée. ARTICLE 788 Lorsqu’une infraction est reprochée à un mineur, le procureur de la République, suivant…
ARTICLE 849 Dans chaque tribunal, le greffier tient un registre spécial, non public, dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et sur lequel sont mentionnées toutes les décisions concernant les mineurs de dix-huit (18) ans, y compris celles intervenues sur incident à la liberté surveillée, instances modificatives de placement ou de garde et remise de garde. ARTICLE 850 Toute personne, toute œuvre ou toute institution, même reconnues d’utilité publique, s’offrant à recueillir d’une façon habituelle des mineurs en…
ARTICLE 852 Un décret pris en Conseil des ministres détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police. Il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d’une façon générale règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.
ARTICLE 853 La présente loi abroge la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale. ARTICLE 854 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
IL EST NECESSAIRE QUE LE CONFLIT EN MATIERE ENVIRONNEMENTAL COMMENCE A QUITTER L’ADMINISTRATION FORESTIERE POUR ALLER AU NIVEAU DE LA JUSTICE Est-ce qu’on peut dire que dans les États de la sous-région ouest-africaine, nous avons des codes miniers qui sont adaptés pour faire face aux enjeux environnementaux de l’exploitation minière? Oui! On peut dire que les codes miniers sont adaptés. Parce que ce ne sont pas des lois qui sont très vieilles contrairement à ce que pensent les uns…
(DECRET 2018-456 DU 9 MAI 2018 RELATIF A L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE SECTEUR PRIVE) ARTICLE 1 Le présent décret détermine les conditions d’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé en application des articles 12.1 , 12.2 et 12.3 de la loi n o 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail. ARTICLE 2 Est considérée comme personne en situation de handicap, toute personne physique dont l’intégrité physique ou mentale…