Author: Naty

SECTION I : POURVOI EN CASSATION ARTICLE 41 Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives. ARTICLE 42 Le pourvoi en cassation est formé par acte d’huissier comportant assignation à comparaître devant le Conseil d’Etat, avec indication de la date et de l’heure de l’audience. Le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, est tenu de transmettre…

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ARTICLE 93 Hormis les référés et les recours en rectification d’erreur matérielle, le Conseil d’Etat statue en audience publique sur le rapport d’un conseiller, le Ministère public entendu. Le Conseil d’Etat peut ordonner le huis clos si l’ordre public et les bonnes mœurs le commandent. Le Président a la police des audiences. Ceux qui assistent aux audiences doivent se tenir le chef découvert, dans le respect et le silence. Toutes les instructions du Président relatives au maintien de l’ordre…

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ARTICLE 97 L’arrêt statuant définitivement sur le recours liquide le montant des frais et condamne la partie perdante à leur remboursement. Il peut, cependant, laisser les frais à la charge de l’Etat par décision motivée. ARTICLE 98 Dans le cas où il rejette une demande, le Conseil d’Etat doit, dans le même arrêt et par disposition spécialement motivée, dire si cette demande présente un caractère dilatoire ou abusif. Dans l’affirmative, il condamne le demandeur à une amende civile qui…

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ARTICLE 100 Les décisions du Conseil d’Etat sont exécutoires. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale. Les autorités publiques sont tenues de les exécuter et de les faire exécuter. ARTICLE 101 Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une personne publique au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de…

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ARTICLE 110 Le Conseil d’Etat donne son avis sur les textes et les questions juridiques et administratives qui lui sont soumises par le Président de la République et les membres du Gouvernement. Le Conseil d’Etat donne des avis contentieux aux juridictions administratives. Le Conseil d’Etat peut de sa propre initiative faire des études sur des thèmes d’intérêt public et faire des propositions d’évolution de la réglementation ou de la conduite de l’action publique.

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ARTICLE 111 A l’exception des avis contentieux, les attributions prévues à l’article 110 ci-dessus sont exercées par la Section consultative du Conseil d’Etat. ARTICLE 112 La section consultative comprend deux formations : la formation Administration ; la formation Economie et Finances. ARTICLE 113 La section consultative est composée d’un Président, de deux présidents de Formation, de Conseillers d’Etat, de conseillers d’Etat en service extraordinaire, de conseillers référendaires, de conseillers référendaires en service extraordinaire et d’auditeurs. ARTICLE 114 La Formation…

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ARTICLE 122 La section consultative élabore les propositions que le Conseil d’Etat adresse aux pouvoirs publics en application de l’article 9 de la présente loi. Elle procède à des études à l’initiative du Président du Conseil d’Etat. Les propositions ou études sont adoptées par l’assemblée générale.

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ARTICLE 123 Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse, un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée peut demander un éclairage au Conseil d’ Etat. La décision de la juridiction sollicitant l’avis du Conseil d’Etat n’est susceptible d’aucun recours. La requête est transmise au Conseil d’Etat, qui examine, dans un délai de trois (03) mois, la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à l’avis du Conseil…

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