Naty – Page 1325 – POUR VOS DROITS

ORDONNANCE N° 2020-358 DU 8 AVRIL 2020 PORTANT EXONERATION DES DROITS ET TAXES DE DOUANES SUR LES EQUIPEMENTS DE SANTE, PRODUITS, MATERIELS ET AUTRES INTRANTS SANITAIRES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA MALADIE A COVID-19

ARTICLE 1 Sont exonérés des droits ct taxes de douanes et de tout prélèvement perçu à l’importation, les équipements de santé, produits, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus (COV ID- 19), à compter du 6 avril jusqu’au 6 juillet 2020. ARTICLE 2 La liste des équipements et produits mentionnés à l’article 1 est précisée par arrêté du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du…

ORDONNANCE N° 2020-355 DU 8 AVRIL 2020 PORTANT SUSPENSION DES DELAIS EN MATIERE DE PROCEDURE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Les délais de procédure fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de jugement, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice des voies de recours et d’exécution des décisions, dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non, sont suspendus pour une période de deux (2) mois à compter du 23 mars 2020. ARTICLE 2 Les délais administratifs sont oralement suspendus pendant la période sus-indiquée lorsque leur inobservation résulte de l’impossibilité d’obtenir des documents devant…

ORDONNANCE N° 2020-386 DU 15 AVRIL 2020 PORTANT SUSPENSION DES PROCEDURES D’EXPULSION DES LOCATAIRES ET DE LA REVISION A LA HAUSSE DU LOYER DES BAUX D’HABITATION

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 En raison de la pandémie de la maladie à Coronavirus, les procédures d’expulsion des locataires des baux à usage d’habitation sur le fondement des articles 442 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat sont suspendues pendant la période du 1er avril au 30 juin 2020. ARTICLE 2 En raison de la pandémie de la maladie à Coronavirus et par dérogation à l’article 423 suivants du Code de la Construction et de l’Habitat, la…

QU’IMPOSE-T-ON A L’EMPLOYEUR LORSQUE DEUX SALARIES AU MOINS REFUSENT LE RENOUVELLEMENT DU CHÔMAGE TECHNIQUE ?

| Aucun commentaire

| REPONSES AUX QUESTIONS

En cas de refus du renouvellement de la mise en chômage technique par plus d’un salarié, l’employeur est obligé de suivre la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Avant la mise en œuvre du licenciement pour motif économique, l’employeur doit tenir une réunion d’information et d’explication avec les délégués du personnel qui peuvent se faire assister de représentants de leurs syndicats de base, fédération ou centrale syndicale et sous la présidence de l’inspecteur du travail à l’Inspection du…

LE SALARIE PEUT-IL REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU CHÔMAGE TECHNIQUE ?

| Aucun commentaire

| REPONSES AUX QUESTIONS

Oui. Deux options s’offrent au salarié pendant le chômage technique : 1°) Avant les deux mois imposés comme délai maximum de chômage technique au cours d’une même année, le salarié a le droit de démissionner. En se basant sur le fait que c’est la loi portant Code du Travail de 2015 qui le prescrit, en son article 16.11, il ne s’agira donc pas d’une démission abusive pouvant entraîner le paiement de dommage et intérêts par le salarié au profit…

L’EMPLOYEUR PEUT-IL RENOUVELER INDEFINIMENT LA DUREE DU CHÔMAGE TECHNIQUE ?

| Aucun commentaire

| REPONSES AUX QUESTIONS

Non. La durée maximum, y compris les différents renouvellements de la durée du chômage technique ne peut excéder deux (2) mois au cours d’une même période de douze (12) mois (une année). Néanmoins, l’employeur et le salarié peuvent convenir de proroger ce délai d’une période supplémentaire. Cette fois, en cas de renouvellement des deux (2) mois, l’employeur a l’obligation de verser au salarié au moins le tiers du salaire brut. La nouvelle prorogation de deux mois est limitée et…

LA CESSATION PROVISOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST-ELLE CONSIDEREE COMME TEMPS DE TRAVAIL ?

| Aucun commentaire

| REPONSES AUX QUESTIONS

Oui. La Convention collective interprofessionnelle dispose en son article 24 que la cessation provisoire est considérée comme temps de présence et doit être prise en compte pour l’ancienneté et la jouissance du congé. Bien entendu, il faudrait que l’entreprise en question soit signataire de la Convention collective interprofessionnelle.

L’EMPLOYEUR EST-IL TENU DE RÉMUNÉRER SON SALARIÉ PENDANT SON CHÔMAGE TECHNIQUE ?

| Aucun commentaire

| REPONSES AUX QUESTIONS

Non. La loi ne fait pas obligation à l’employeur de rémunérer le salarié pendant le chômage technique. En effet, cette affirmation est bien précisée dans l’article 16.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail : « …La décision indique la durée de la mise en chômage technique ainsi que les compensations salariales éventuellement proposées aux salariés…. » Le mot « éventuel » signifie quelque chose qui pourrait ou ne pas se produire. Néanmoins, des arrangements se font entre employeurs…