Pour qu’un employeur puisse suspendre une partie ou l’ensemble de ses activités et mettre en chômage technique son personnel, il faudrait qu’il existe des difficultés économiques graves ou des événements imprévus relevant de la force majeure (Voir notre publication sur la force majeure) et rendant la marche de l’entreprise économiquement ou matériellement impossible ou particulièrement difficile.
Toute suspension des activités de l’entreprise pour les raisons évoquées ci-dessus oblige l’employeur à informer, sans délai, l’inspecteur du travail et des lois sociales.
L’employeur est tenu d’indiquer au salarié, dans sa décision de mise en chômage technique :
- la durée de cette mise en chômage technique ;
- et les compensations salariales éventuellement proposées aux salariés.
La durée de la mise en chômage technique est renouvelable et portée à la connaissance de l’Inspecteur du travail et des lois sociales également.
L’employeur ne peut cependant imposer au salarié, le renouvellement de sa mise au chômage technique une ou plusieurs fois, pendant plus de deux (2) mois au cours d’une même année.
Dans la période des deux (2) mois, le salarié a le droit de démissionner.
Après deux mois, le salarié peut se considérer comme licencié par son employeur.
Cependant, l’employeur et le salarié peuvent, d’un commun accord, proroger le délai de deux (2) mois pour une période supplémentaire qui ne doit pas excéder quatre (4) mois. L’employeur devra alors, dans ce dernier cas verser au salarié au moins le tiers du salaire brut.
Après ces deux (2) mois, si le salarié refuse d’accepter une nouvelle période de renouvellement du chômage technique, l’employeur peut le licencier et ce licenciement est légitime c’est-à-dire basé sur un motif reconnu conforme à la loi.
Si le travailleur rapporte par contre la preuve que l’employeur est animé dans ce licenciement d’une intention de le nuire, il pourra alors avoir droit à réparation.
Si le refus du renouvellement de la mise en chômage technique n’émane pas de ce seul salarié mais un ou plusieurs autres salariés, l’employeur doit procéder à un licenciement collectif pour motif économique qui exige le respect d’une procédure plus stricte et rigoureuse.