Naty – Page 1328 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 127 Le Conseil d’Etat jouit de l’autonomie financière. Le budget fait l’objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi de finances au titre du Conseil d’Etat. Le Président du Conseil d’Etat exerce les fonctions d’ordonnateur dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique. Le trésorier du Conseil d’Etat exerce les fonctions d’agent comptable, dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique. Il a la qualité…

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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| LE CONSEIL D'ETAT

ARTICLE 128 La Chambre administrative de la Cour suprême demeure compétente pour les affaires pendantes devant elle et relevant de la compétence du Conseil d’Etat jusqu’à la mise en place de celui-ci. Les membres de la Chambre administrative de la Cour suprême sont, de plein droit, membres du Conseil d’Etats. Les personnes titulaires de la maîtrise en droit ou d’un diplôme équivalent exerçant les fonctions d’assistant de justice à la Chambre administrative avant l’entrée en vigueur de la présente…

LA LOI RELATIVE AU CONSEIL D’ETAT (LOI ABROGEE)

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| LES INSTITUTIONS DE LA REP.

(LOI N° 2018-978 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT) LA LOI RELATIVE AU CONSEIL D’ETAT DE 2020- LOI EN VIGUEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : ATTRIBUTIONS CHAPITRE PREMIER : ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION CHAPITRE 2 : ORGANISATION TITRE IV : FONCTIONNEMENT SOUS-TITRE 1 : FORMATION DU CONSEIL D’ETAT SOUS-TITRE 2 : LA FONCTION…

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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| LA COUR DE CASSATION

ARTICLE 1 La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle est l’une des deux juridictions composant la Cour suprême. ARTICLE 2 La Cour de cassation est dirigée par un Président qui est le Premier Vice- Président de la Cour suprême. ARTICLE 3 Le ressort de la Cour de cassation s’étend à tout le territoire de la République. Le siège de la Cour de cassation est fixé à Abidjan. La Cour de cassation peut siéger…

TITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COUR DE CASSATION

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| LA COUR DE CASSATION

ARTICLE 4 La Cour de cassation a des attributions contentieuses et consultatives. ARTICLE 5 Sous réserve des matières relevant de la compétence d’autres juridictions de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation statue souverainement sur les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions statuant en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle connaît en outre : des demandes en révision ; des demandes de renvoi d’une juridiction à une autre ;…

CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION

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| LA COUR DE CASSATION

SECTION I : EMPLOIS ARTICLE 7 La Cour de cassation est composée de magistrats du siège. Elle est dotée d’un greffe. Les magistrats du siège sont : le Président, Premier vice-Président de la Cour suprême ; les Présidents de chambre ; les conseillers ; les conseillers référendaires ; les auditeurs Les membres du greffe sont : le greffier en Chef ; les greffiers. SECTION 2 : NOMINATIONS AUX DIFFERENTS EMPLOIS ARTICLE 8 Le Président de la Cour de cassation…

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION

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| LA COUR DE CASSATION

ARTICLE 21 Le Président de la Cour de cassation exerce des fonctions administratives et juridictionnelles. Le Président de la Cour de cassation est suppléé en cas d’absence ou d’empêchement, par le Président de chambre le plus ancien. ARTICLE 22 Le Président de la Cour de cassation est chargé de l’administration et de la discipline de la Cour. Il arrête le règlement intérieur de la Cour de cassation après délibération de l’assemblée générale. Au début de chaque année judiciaire, il…

CHAPITRE PREMIER : FORMATIONS DE LA COUR DE CASSATION

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| LA COUR DE CASSATION

ARTICLE 32 Les formations de la Cour de cassation sont les types de réunions que tient la Cour de cassation. ARTICLE 33 La Cour de cassation se réunit : en audience solennelle ; en assemblée générale ; en assemblée plénière ; en assemblée mixte ; en audience ordinaire. ARTICLE 34 La présence du ministère public est obligatoire devant les assemblées générales, plénières et mixtes ainsi qu’aux audiences ordinaires et solennelles de la Cour de cassation. Le ministère public…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

LA LOI RELATIVE AU CONSEIL D’ETAT (LOI ABROGEE)

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COUR DE CASSATION

CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION

CHAPITRE PREMIER : FORMATIONS DE LA COUR DE CASSATION