Dans les formes et sous les conditions établies, l’on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que :
1°) par donation entre vifs ;
2°) ou par testament.
Article 1 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Dans les formes et sous les conditions établies, l’on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que :
1°) par donation entre vifs ;
2°) ou par testament.
Article 1 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités