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Quelles sont les conditions pour qu’un testament fait en pays étranger puisse être exécuté sur les biens situés en Côte d’Ivoire ?

Le testament fait en pays étranger ne peut être exécuté sur les biens situés en Côte d’Ivoire, qu’après avoir été enregistré au service compétent de l’administration fiscale du domicile du testateur s’il en a conservé un. Dans le cas contraire, l’enregistrement est fait au service de l’administration fiscale de son dernier domicile connu en Côte d’Ivoire et si le testament contient des dispositions d’immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, publié à la Conservation foncière du…

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L’existence d’un testament doit-elle être obligatoirement communiquée à un tiers par le rédacteur ?

Non. En France, il existe le Fichier Central de Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) où, lorsque vous disposez de l’acte de décès, vous pouvez interroger le FCDDV pour savoir si un testament a été établi par le défunt. En Côte d’Ivoire, le testament est conservé chez le notaire choisi ou chez la personne qui a rédigé selon le type de testament.   Si le testateur a mentionné le nom du notaire en un endroit avec les précisions nécessaires ou s’il…

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Le testament est-il payant ?  

Hormis le testament olographe qui est gratuit tant qu’il est conservé au domicile du testateur, il faudrait prévoir au moins 250.000 FCFA pour son testament. Cependant, pour obtenir des informations justes et actualisées, veuillez vous renseigner auprès d’un notaire.

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LES GENERALITES SUR LE TESTAMENT

01 – Qu’entend-on par libéralité ? 02 – Comment l’on peut disposer gratuitement de ses biens? 03 – Qu’est-ce qu’un testament ? 04 – Qui a la capacité de faire un testament ? 05 – Le tuteur d’un mineur est-il autorisé à bénéficier des dispositions testamentaires du mineur devenu majeur ou émancipé ? 06 – Les citoyens ivoiriens sont-ils obligés de faire leurs testaments ? 07 – Quel est l’intérêt de faire son testament ? 08 – Un enfant…

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Quelles sont les deux parties des biens pouvant faire l’objet de legs ?

La personne qui veut faire son testament doit respecter : 1°) une partie de ses biens ne peut être léguée à des tiers. Cette est appelée « réserve héréditaire » et revient de droit aux « héritiers réservataires » que sont les enfants du défunt et la descendance de ces enfants. 1°) l’autre partie est appelée « quotité disponible » et peut être léguée à des tiers par testament.  

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