Certains inconvénients du régime de la communauté des biens sont : 1°) la mise en commun leurs dettes ; 2°) la difficulté d’effectuer le partage des biens en cas de divorce ; 3°) plus de la moitié des biens devient la propriété de l’époux survivant au détriment des enfants, si aucun testament n’a été établi…
Quelques avantages de la séparation des biens sont : 1°) chacun des époux gère ses biens comme il l’entend sans rendre compte à l’autre, à l’exception des dépenses de la famille. 2°) les dettes qui ne sont pas liée aux dépenses ménagères ou à l’éducation des enfants restent personnelles à chaque époux ; 3°) il n’y a pas de conflit de partage des biens en cas de divorce parce que chacun des époux conserve ses biens. 4°) la transmission…
Des inconvénients du régime de la séparation des biens sont entre autres : 1°) le risque de mésentente dans le ménage si ce régime n’a pas été étudié par les deux époux mais imposé par l’un des époux ; 2°) la position inférieure de l’époux qui n’a pas d’activité ou de revenus car se sentant lésé. 3°) la jalousie enfouie par l’un des époux lorsque les biens de l’autre époux accroissent considérablement…
Le mariage se dissout par : 1°) le décès de l’un des époux ; 2°) le divorce ; 3°) l’absence judiciairement déclarée de l’un des époux ; 4°) le décès judiciairement déclaré en cas de disparition ; 5°) l’annulation du manage. Article 103 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Les articles de la loi n°20l9-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiés, supprimés ou insérés le 21 décembre 2021, en dehors des libellés des sections et chapitres modifiés sont : article 3 article 39 article 67 article 94 article 94-1 article 107 article 113 article 183 article 226 article 227 article 228 article 247 article 248 article 285 article 314 article 346 article 347 article 348 article 349 article 357 article 381 article 383 article 390-1 article…
ARTICLE 1 Les articles 3 et 39 de la loi n°20l9-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 3 NOUVEAU Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. L’infraction est qualifiée : 1°) crime : si elle est passible d’une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à dix ans ; 2°) délit : si elle est passible d’une peine privative de liberté inférieure ou égale…
Sachant que l’affaire à lui confiée par sa hiérarchie concerne Monsieur Alassane Ouattara, Premier ministre de l’époque en Côte d’Ivoire, dans les années 90-92, le juge Noël KOUADJANĖ rend une décision qualifiée de très courageuse par le Journal « LA VOIE » qui publie cet article : JOURNAL « LA VOIE » N° 80 DU 6 NOVEMBRE 1991 Le magistrat, M. Noël Kodjané, par le jugement qu’il vient de rendre, en déboutant MM. Sidia et Soungalo de leur plainte en diffamation, a redoré…
ARTICLE 1 Les articles 3 et 39 de la loi n°20l9-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 3 NOUVEAU Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. L’infraction est qualifiée : 1°) crime : si elle est passible d’une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à dix ans ; 2°) délit : si elle est passible d’une peine privative de liberté inférieure ou égale…