Author: Naty

Oui. Si la dissolution de la communauté résulte du décès, du jugement déclaratif d’absence ou du Jugement déclaratif de décès en cas de disparition de l’un des époux, le conjoint survivant a la faculté d’opter pour le maintien de l’indivision, ou de se faire attribuer à titre préférentiel sur estimation d’expert, l’entreprise professionnelle commerciale, industrielle, artisanale ou agricole dont l’exploitation était assurée par lui-même ou par son conjoint si, au jour de la dissolution de la communauté, il participait,…

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Oui. Celui des époux qui a diverti quelque effet de la communauté est privé de sa portion dans ledit effet. Article 97 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Dans le régime de la séparation des biens, chacun des époux est propriétaire de ses biens. Chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres, sous réserve d’assurer sa contribution aux charges du ménage. Chaque époux reste seul tenu des dettes nées de son chef avant ou pendant le mariage sous réserve de celles résultant des charges du ménage. Article 98 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Non. Un époux peut prouver, par tous moyens, tant à l’égard de son conjoint qu’à celui des tiers, qu’il est propriétaire exclusif d’un bien, sous réserve des dispositions spéciales en matière d’immeubles. Article 99 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier sa propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, chacun pour moitié. Toutefois, d’après leur nature et leur destination, les biens meubles qui ont un caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la personne, sont présumés appartenir à l’un ou à l’autre époux. La preuve contraire peut être rapportée par tous moyens. Article 100 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Oui. Les époux qui optent pour le régime de la séparation de biens peuvent, par une convention homologuée par le président du tribunal compétent ou passée par devant notaire, organiser leurs rapports patrimoniaux. Article 101 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Nous pouvons citer entre autres  : 1°) la communion du couple par la mise en commun des biens puisque les gains d’un époux profite à l’autre qui n’a ni gains, ni biens ; 2°) le produit des activités des époux sot mis en commun Ce régime est conseillé lorsque l’activité professionnelle des époux n’est pas une activité exposée à des risques financiers car, les dettes liées à cette activité incomberont aux deux époux.

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