La demande de révocation de la donation de biens immobiliers doit faire l’objet de publication à la Conservation foncière du lieu de situation des biens.
Article 58 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
La demande de révocation de la donation de biens immobiliers doit faire l’objet de publication à la Conservation foncière du lieu de situation des biens.
Article 58 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités