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La législation ivoirienne reconnaît-elle le mariage coutumier ?

Non en principe. Cependant, l’article 439 du Code pénal  sanctionne certains agissements portant sur l’union matrimoniale de nature coutumière. La  nouvelle législation ivoirienne sur le mariage du 26 juin 2019 n’a donc pas légiféré sur le mariage coutumier mais a tout simplement abrogé la loi de 1964 qui interdisait la pratique de la dot en République de Côte d’Ivoire. Même si aujourd’hui, pratiquer la dot n’est pas une infraction pouvant conduire en prison, le mariage coutumier ne confère aucuns…

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Le mariage passe-t-il obligatoirement par les fiançailles ?

Non. On peut contracter mariage sans avoir auparavant fait célébrer les fiançailles. Lorsqu’il y a fiançailles, cette convention n’oblige pas les fiancés à contracter mariage. Les fiancés ne sont tenus à aucune obligation alimentaire, d’entretien ou de secours, soit l’un à l’égard de l’autre, soit chacun à l’égard de la famille de l’autre

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Comment la législation ivoirienne qualifie-t-elle les fiançailles ?

La législation ivoirienne qualifie les fiançailles de simple fait juridique qui ne fait peser aucune obligation envers l’un ou l’autre des fiancés. Chacun des fiancés peut renoncer librement à son projet de mariage. Cependant, le fiancé qui estime avoir été abusé peut, sur la base de l’article 1382 du Code Civil demander réparation. Pour ce faire, la personne lésée par la rupture des fiançailles doit apporter les preuves : 1°) qu’il y a eu faute de la part de…

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