Quel nom porte l’enfant  lorsque l’un des parents porte un nom double ?

Lorsque le père et la mère ou l’un d’entre eux porte un nom double, ils ne peuvent transmettre que le seul nom du père à leurs enfants nés dans le mariage.

La disposition ci-dessus s’applique aux enfants nés hors mariage des mêmes auteurs, lorsque leurs filiations sont établies simultanément à l’égard des deux parents.

Article 5 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom