Oui. La preuve contraire peut se faire par tous moyens propres à établir que le réclamant n’est pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir, ou la maternité prouvée, qu’il n’est pas l’enfant du mari de la mère. Article 14 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
Les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations d’état. Article 15 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
Oui. L’action en réclamation d’état est imprescriptible à l’égard de l’enfant c’est-à-dire qu’aucun délai n’est imposé à l’enfant pour exercer son action en réclamation d’état. Article 16 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
Non. L’action ne peut être intentée par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé, qu’autant qu’il est décédé mineur, ou dans les cinq (5) années après sa majorité. Par contre, les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été commencée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en fût désisté, formellement, ou qu’il n’eût laissé passer trois (3) années sans poursuites, à compter du dernier acte de procédure. Articles 17 et 18 de la loi n° 2019-571 du 26…
01 – Un enfant peut-il rester sans filiation ? 02 – L’enfant conçu pendant le mariage a-t-il obligatoirement pour père le mari de sa mère ? 03 – A quel moment la présomption de paternité ne s’applique pas ? 04 – Un mari peut-il nier être le père de l’enfant né dans les liens du mariage ? 05 – Quand est admis le désaveu d’un enfant ? 06 – Quel est le délai dans lequel le mari est autorisé…
La filiation des enfants nés hors mariage résulte à l’égard de la mère, du seul fait de la naissance. Toutefois, dans le cas où l’acte de naissance ne porte pas l’indication du nom de la mère, elle est établie par une reconnaissance ou un jugement. Article 19 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
A l’égard du père, la preuve de la filiation ne peut résulter que d’une reconnaissance ou d’un jugement. Article 19 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
Non en principe. La reconnaissance est faite dans l’acte de naissance. Toutefois l’acte de naissance portant l’indication du père vaut reconnaissance lorsqu’il est corroboré par la possession d’état. La reconnaissance peut être faite par acte authentique. Dans ce cas, l’acte de reconnaissance est remis à l’officier de l’état civil au moment de l’établissement de l’acte de naissance. Article 20 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation