Oui. Le tribunal vérifie que les formalités prescrites ont été accomplies. Il prononce sa décision après avoir ordonné, le cas échéant, toute autre mesure qui lui paraît utile. Articles 35 et 36 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative a l’adoption
01 – Qu’est-ce qu’une adoption internationale ? 02 – Un enfant adopté en Côte d’Ivoire peut-il être autorisé à se déplacer vers un autre pays d’accueil avec ses adoptants ? 03 – Quel Organisme est chargé d’intervenir dans une adoption internationale ? 04 – Quelles sont les assurances que doit prendre l’Autorité centrale pour l’adoption internationale ? 05 – Que fait l’Autorité centrale chargée de l’adoption internationale lorsqu’elle reçoit une requête pour une adoption internationale ? 06 – Le…
I – LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE II – LA PROCEDURE JUDICIAIRE
Non. Tout enfant a droit à l’établissement de sa filiation à l’égard de ses auteurs. La filiation étant le lien de parenté qui existe entre un parent et son enfant. Article 1 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
Oui. On parle dans ce cas de présomption de paternité. L’enfant conçu pendant le mariage ou né moins de trois cents (300) jours équivalent à dix (10) mois après la dissolution du mariage, a pour père le mari de sa mère. Article 2 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
La présomption de paternité ne s’applique pas : 1°) en cas de demande de divorce ; 2°) en cas demande de séparation de corps ; à l’enfant né trois cents (300) jours ou dix (10) mois après l’ordonnance ayant autorisé la résidence séparée et moins de cent quatre-vingt (180) jours ou six (6) après le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation, sauf s’il y a eu réunion de fait entre les époux. Article 3 de la…
Oui. Le mari peut désavouer l’enfant conçu pendant le mariage : 1°) s’il prouve que pendant le temps qui a couru depuis : a) les trois centièmes (300) jours ou dix (10ème) mois ; b) jusqu’au cent quatre-vingtième (180) jour ou sixième (6ème) mois ; avant la naissance de cet enfant, il était dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme ; 2°) si, selon les données acquises de la science médicale, il est établi qu’il ne peut en…
L’enfant né avant les cent quatre-vingtième (180ème) jours où du sixième (6ème) mois du mariage, ne peut être désavoué par le mari que dans les cas les suivants : 1°) s’il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2°) si l’acte de naissance a été établi en sa présence et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu’il ne sait pas signer ; 3°) si l’enfant n’est pas né vivant. Article 5…