PARTIE V : LA PROCEDURE POUR ADOPTER
I – LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE II – LA PROCEDURE JUDICIAIRE
INFORMATION
Author: Naty
Un enfant peut-il rester sans filiation ?
Non. Tout enfant a droit à l’établissement de sa filiation à l’égard de ses auteurs. La filiation étant le lien de parenté qui existe entre un parent et son enfant. Article 1 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
L’enfant conçu pendant le mariage a-t-il obligatoirement pour père le mari de sa mère ?
Oui. On parle dans ce cas de présomption de paternité. L’enfant conçu pendant le mariage ou né moins de trois cents (300) jours équivalent à dix (10) mois après la dissolution du mariage, a pour père le mari de sa mère. Article 2 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
A quel moment la présomption de paternité ne s’applique pas ?
La présomption de paternité ne s’applique pas : 1°) en cas de demande de divorce ; 2°) en cas demande de séparation de corps ; à l’enfant né trois cents (300) jours ou dix (10) mois après l’ordonnance ayant autorisé la résidence séparée et moins de cent quatre-vingt (180) jours ou six (6) après le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation, sauf s’il y a eu réunion de fait entre les époux. Article 3 de la…
Un mari peut-il nier être le père de l’enfant né dans les liens du mariage ?
Oui. Le mari peut désavouer l’enfant conçu pendant le mariage : 1°) s’il prouve que pendant le temps qui a couru depuis : a) les trois centièmes (300) jours ou dix (10ème) mois ; b) jusqu’au cent quatre-vingtième (180) jour ou sixième (6ème) mois ; avant la naissance de cet enfant, il était dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme ; 2°) si, selon les données acquises de la science médicale, il est établi qu’il ne peut en…
Quand est admis le désaveu d’un enfant ?
L’enfant né avant les cent quatre-vingtième (180ème) jours où du sixième (6ème) mois du mariage, ne peut être désavoué par le mari que dans les cas les suivants : 1°) s’il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2°) si l’acte de naissance a été établi en sa présence et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu’il ne sait pas signer ; 3°) si l’enfant n’est pas né vivant. Article 5…
Quel est le délai dans lequel le mari est autorisé à agir en désaveu d’un enfant ?
Dans les cas où le mari est autorisé à agir en désaveu, il doit le faire dans les deux (2) mois : 1°) de la naissance, s’il se trouve sur les lieux à l’époque de celle-ci ; 2°) après son retour, si à la même époque il n’était pas présent ; 3°) à compter du jour de la découverte de l’existence de l’enfant, si sa naissance lui a été cachée. Article 6 de la loi n° 2019-571 du 26…
Les héritiers peuvent-ils poursuivre l’action en désaveu de leur père défunt ?
Oui. Si le mari meurt après avoir initié son action en désaveu, les héritiers ont six (6) mois pour la reprendre. Article 7 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation