Naty – Page 1156 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 75 Pour l’exercice des fonctions de police forestière, la qualité d’officier de Police judiciaire est reconnue aux agents des Eaux et Forêts suivants : ingénieurs des Eaux et Forêts ; ingénieurs des Techniques des Eaux et Forêts; assistants des Productions végétales et animales, option Eaux et Forêts. La qualité d’agent de Police judiciaire est conférée aux moniteurs des productions végétales et animales, option Eaux et Forêts. ARTICLE 76 Les agents des Eaux et Forêts ayant la qualité…

CHAPITRE 2 : POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE FORESTIERE

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| LE CODE FORESTIER

SECTION 1 : RECHERCHE DES INFRACTIONS ARTICLE 77 Conformément aux dispositions du Code de Procédure pénale, les agents des Eaux et Forêts ayant la qualité d’officier de Police judiciaire sont habilités à rechercher les infractions en matière forestière. A ce titre, ils peuvent : s’introduire dans les dépôts, industries forestières, périmètres d’exploitation, magasins et menuiseries pour exercer leur contrôle; visiter les gares, zones aéroportuaires, trains, bateaux, aéronefs, sites ou véhicules susceptibles de contenir ou de transporter des produits forestiers…

CHAPITRE 3 : REPRESSION DES INFRACTIONS

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| LE CODE FORESTIER

SECTION 1 : EXPLOITATION ET PRELEVEMENTS DES RESSOURCES FORESTIERES ARTICLE 87 Est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque : empêche l’exercice régulier des droits d’usage; fait des prélèvements en violation de l’exercice des droits d’usage; exploite une ressource ligneuse sans le consentement de son propriétaire. ARTICLE 88 Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende…

TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

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| LE CODE FORESTIER

ARTICLE 108 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment la loi n° 2014-427 du 14 juillet 2014 portant Code forestier. ARTICLE 109 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 23 juillet 2019

ORDONNANCE DE 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 169 E) DE LA LOI N° 2014-138 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE MINIER RATIFIÉE PAR LA LOI N° 2020-675 DU 10/09/2020

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| LE CODE MINIER

(ORDONNANCE N° 2018-144 DU 14 FEVRIER 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 169 E) DE LA LOI N° 2014-138 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE MINIER RATIFIÉE PAR LA LOI N° 2020-675 DU 10/09/2020) ARTICLE 1 Le e) de l’article 169 de la loi n° 2014 -138 du 24 mars 2014 susvisée est abrogé. ARTICLE 2 Les conventions minières en cours de validité et les permis d’exploitation accordés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas…

Quels sont les âges de départ à la retraite des militaires de carrière des Forces Armées nationales de Côte d’Ivoire ?

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| REPONSES AUX QUESTIONS

Les limites d’âge des militaires de carrière des forces Armées nationales de côte d’Ivoire sont : 1°) Maréchal : 65 ans 2°) Général d’Armée ou amiral : 63 ans 3°) Général de corps d’Armée ou vice-amiral d’Escadre : 62 ans 4°) Général de Division ou vice-amiral : 61 ans 5°) Général de Brigade ou contre-amiral : 60 ans 6°) Colonel-major ou capitaine de Vaisseau-major : 57 ans 7°) Colonel ou capitaine de Vaisseau : 57 ans 8°) Lieutenant-colonel ou…

En quoi consiste le contrôle judiciaire pouvant être ordonné par le juge d’instruction contre un inculpé en République de Côte d’Ivoire ?

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| REPONSES AUX QUESTIONS

Le contrôle judiciaire qui peut être ordonné par le juge d’instruction à toute étape de la procédure dans le cas où l’inculpé encourt une peine d’emprisonnement, oblige, selon la décision du juge d’instruction, la personne concernée à se soumettre à une ou plusieurs des obligations ci-après : 1°) ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ; 2°) ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d’instruction qu’aux conditions et pour…

Quel est l’intervalle d’augmentation d’un loyer ?

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| REPONSES AUX QUESTIONS

Le bailleur doit mettre au moins un délai de trois (3) années entre les différentes augmentations. En effet, une augmentation qui intervient moins de trois (3) années après la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation ou après le renouvellement de ce bail est considérée comme n’étant jamais intervenue. Article 455 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

POUR VOS DROITS

Author: Naty

CHAPITRE 1 : AUTORITES EN CHARGE DE LA POLICE FORESTIERE

CHAPITRE 2 : POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE FORESTIERE

CHAPITRE 3 : REPRESSION DES INFRACTIONS

TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

ORDONNANCE DE 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 169 E) DE LA LOI N° 2014-138 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE MINIER RATIFIÉE PAR LA LOI N° 2020-675 DU 10/09/2020

Quels sont les âges de départ à la retraite des militaires de carrière des Forces Armées nationales de Côte d’Ivoire ?

En quoi consiste le contrôle judiciaire pouvant être ordonné par le juge d’instruction contre un inculpé en République de Côte d’Ivoire ?

Quel est l’intervalle d’augmentation d’un loyer ?