L’adoption ne produit ses effets entre les parties qu’à partir du jugement ou de l’arrêt d’adoption.
Article 15 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
L’adoption ne produit ses effets entre les parties qu’à partir du jugement ou de l’arrêt d’adoption.
Article 15 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption