Qui exerce l’autorité parentale durant le mariage ?

Durant le mariage, l’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère, sauf décision judiciaire contraire.

S’il s’élève un conflit relativement à l’exercice de l’autorité parentale, le juge statue en considérant l’intérêt de l’enfant. Il est saisi par l’époux le plus diligent.

A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l’accord de l’autre et dans le seul intérêt de l’enfant, quand il accomplit seul un acte usuel de l’autorité parentale.

Article 5 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité