Non. Un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. Article 61 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Un testament peut être : 1°) olographe ; 2°) fait par acte public ou authentique ; 3°) ou mystique. Article 62 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
01 – Comment dispose-t-on par testament ? 02 – Est-il admis qu’un testament puisse être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes au profit d’un tiers ? 03 – Quelles sont les différentes formes de testaments ?
Le testament olographe est le testament fait par le testateur chez lui et écrit de sa propre main. C’est le plus simple des testaments.
Le testament olographe n’est valable que : 1°) s’il est écrit en entier de la main du testateur; 2°) s’il est daté de la main du testateur ; 3°) s’il est et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme. Article 63 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui et Non. Oui, car, contrairement au testament fait par acte public ou testament mystique, où le testateur bénéficie des conseils avisés d’un ou deux notaires, le testament olographe est susceptible de provoquer des contestations lors de son exécution : 1°) un proche peut déclarer que le testateur a agi sous pression ; 2°) un autre peut dire que le testateur ne possédait pas toutes ses facultés mentales lors de la rédaction de son testament ; 3°) un autre…
La personne qui fait le testament olographe peut : 1°) le conserver chez lui ; 2°) ou le remettre à un notaire pour conservation. La conservation à domicile comporte un danger parce que la personne qui arrive à rentrer en possession de ce testament et qui se sent lésée dans ces dispositions testamentaires peut faire disparaître ce testament, pire, mettre fin à la vie du testateur.
Non. Tout testament olographe est, avant d’être mis à exécution, présenté au président du tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte. Ce testament est ouvert, s’il est cacheté. Le président dresse procès-verbal de la présentation, de l’ouverture et de l’état du testament, dont il ordonne le dépôt entre les mains d’un notaire par lui commis. Article 79 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités