L’action en nullité contre les délibérations du conseil de famille se prescrit par deux (2) ans à compter de la délibération. A l’égard du mineur devenu majeur ou émancipé, le délai ne commence à courir qu’à compter du jour où le tuteur a rendu compte de sa gestion. Article 80 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Oui. Les différentes charges de la tutelle peuvent être remplies par toute personne. Cependant, sont incapables d’exercer les différentes charges de la tutelle : 1°) les mineurs ; 2°) les majeurs protégés par la loi. Articles 81 et 82 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Oui. Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle : 1°) ceux qui ont été condamnés pour proxénétisme, ou condamnés pour crime ou délit commis sur la personne d’un enfant, ou condamnés comme complices d’un crime commis par un enfant ; 2°) ceux à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit, conformément aux dispositions du Code pénal ; 3°) ceux qui ont été déchus de l’autorité parentale. Peuvent être exclues ou destituées des…
Si un membre du conseil de famille est passible d’exclusion ou de destitution, le juge des tutelles statue soit d’office, soit à la demande du tuteur, d’un autre membre du conseil de famille ou du ministère public. Si la cause d’exclusion ou de destitution concerne le tuteur, le conseil de famille en décide. Il est convoqué par le juge des tutelles agissant d’office, soit sur réquisition des personnes de deux de ses membres, soit par le tuteur, soit par…
Oui. Dans les cas de destitution ou d’exclusion, le tuteur ne peut être exclu ou destitué qu’après avoir été entendu ou appelé. S’il adhère à la délibération, mention en est faite au procès-verbal. Dans ce cas, un nouveau tuteur est désigné. S’il n’y adhère pas, il peut se pourvoir contre cette délibération conformément aux présentes dispositions. Toutefois, le juge des tutelles peut, s’il estime qu’il y a urgence, prescrire séance tenante des mesures provisoires dans l’intérêt du mineur. Article…
Non. La tutelle comporte, pour celui qui l’exerce, les droits et obligations de l’autorité parentale, sauf si la loi en dispose autrement. Le conseil de famille règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce sujet Articles 88 et 89 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Non. Dès l’entrée en fonctionnement de la tutelle, le conseil de famille détermine la somme annuellement disponible pour l’entretien et l’éducation du mineur, ainsi qu’à l’administration des biens et, éventuellement, les indemnités qui pourront être allouées au tuteur. Article 90 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Non. Les décisions du conseil de famille peuvent être révisées en cours de tutelle. Article 91 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité