Oui. Les testaments qui ne respectent pas les formalités auxquelles ils sont soumis sont frappés de nullité. Article 73 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Il revient au juge de décider de la validité et du contenu du testament qui pose problème. De ce fait, la décision du juge peut ne pas refléter les dernières volontés du testateur.
Non. En France, il existe le Fichier Central de Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) où, lorsque vous disposez de l’acte de décès, vous pouvez interroger le FCDDV pour savoir si un testament a été établi par le défunt. En Côte d’Ivoire, le testament est conservé chez le notaire choisi ou chez la personne qui a rédigé selon le type de testament. Si le testateur a mentionné le nom du notaire en un endroit avec les précisions nécessaires ou s’il…
Hormis le testament olographe qui est gratuit tant qu’il est conservé au domicile du testateur, il faudrait prévoir au moins 250.000 FCFA pour son testament. Cependant, pour obtenir des informations justes et actualisées, veuillez vous renseigner auprès d’un notaire.
La liste des notaires de Côte d’Ivoire pour établir un testament se trouve sur le site de la Chambre des notaires de Côte d’Ivoire : CLIQUEZ ICI.
01 – Qu’entend-on par libéralité ? 02 – Comment l’on peut disposer gratuitement de ses biens? 03 – Qu’est-ce qu’un testament ? 04 – Qui a la capacité de faire un testament ? 05 – Le tuteur d’un mineur est-il autorisé à bénéficier des dispositions testamentaires du mineur devenu majeur ou émancipé ? 06 – Les citoyens ivoiriens sont-ils obligés de faire leurs testaments ? 07 – Quel est l’intérêt de faire son testament ? 08 – Un enfant…
La personne qui veut faire son testament doit respecter : 1°) une partie de ses biens ne peut être léguée à des tiers. Cette est appelée « réserve héréditaire » et revient de droit aux « héritiers réservataires » que sont les enfants du défunt et la descendance de ces enfants. 1°) l’autre partie est appelée « quotité disponible » et peut être léguée à des tiers par testament.
Non. Les libéralités par testament ne peuvent excéder le quart des biens du disposant si, à son décès, il laisse des enfants ou des descendants d’eux. Article 14 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités