Naty – Page 1146 – POUR VOS DROITS

COUR DE CASSATION RG/ N°292 DU 09/05/2019 AFFAIRE MONSIEUR DRA CONTRE La BANQUE G Sur les deux moyens de cassation, réunis et tirés de l’omission de statuer et du défaut de base légale Attendu, selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 22 décembre 2017), que dans le cadre du financement de ses activités, la Société B sollicitait et obtenait de la BANQUE G, divers concours financiers d’un montant total d’un milliard (1.000.000,000) de FCFA ; Qu’en garantie de cette somme, DRA se…

DECISION DE JUSTICE INTEGRALE : AFFAIRE DAME NJ CONTRE SON BEAU-FRERE NV

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| DECISIONS INSOLITES

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU JUGEMENT N° 459 DU 21 JUILLET 2016 Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 22 juillet 2014; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Attendu que suivant exploit en date du 28 janvier 2014, JN a fait assigner NV par devant le Tribunal civil de ce siège pour s’entendre :…

DÉCISION DE JUSTICE INTÉGRALE : AFFAIRE DAME AKA CONTRE LA SOCIETE DE TRANSPORT

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| NOUVELLES INSERTIONS

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21/07/2016 (1ère CHAMBRE CIVILE) JUGEMENT CIVIL N° 458 DU 21/07/2016 AFFAIRE : DAME AKA (Me D.) C/ YAO LA SOCIETE DE TRANSPORT (CABINET B.) LA SOCIETE D’ASSURANCE N (Me N.) LE TRIBUNAL Vu les articles 1384 du code civil, 200,258, 259, 260 et 262 du code CIMA ; Vu les pièces du dossier ; Vu le jugement avant dire droit N° 37 rendu le 07 janvier…

Qu’entend-on par legs universel ?

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| DOMAINE CIVIL

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes, la totalité de ses biens lorsqu’il ne sera plus de ce monde. Article 75 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Que se passe-t-il lorsque le testateur à son décès laisse des héritiers réservataires ?

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| DOMAINE CIVIL

Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers réservataires, ces héritiers réservataires sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession. Le légataire universel ou bénéficiaire de tous les biens légués est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. Les héritiers réservataires sont les héritiers qui ne peuvent jamais être exclus de la succession parce que bénéficiant de ce qu’on appelle « la réserve héréditaire ». Il…

A partir de quel délai le légataire universel pourra jouir des biens compris dans le testament ?

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| DOMAINE CIVIL

Le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aura été volontairement consentie. Article 77 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Quand le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur ?

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| DOMAINE CIVIL

Si le testament a été fait par acte public et si au décès du testateur il n’y a pas d’héritiers réservataires, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance des biens compris dans le testament. Article 78 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Que doit faire le légataire universel lorsqu’au décès du testateur il n’y a pas d’héritiers réservataires ?

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| DOMAINE CIVIL

Dans le cas où au décès du testateur il n’y a pas d’héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président du tribunal, mise au bas d’une requête à laquelle est joint l’acte de dépôt. Article 80 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

POUR VOS DROITS

Author: Naty

DÉCISION DE JUSTICE INTÉGRALE : AFFAIRE M. DRA CONTRE LA BANQUE G

DECISION DE JUSTICE INTEGRALE : AFFAIRE DAME NJ CONTRE SON BEAU-FRERE NV

DÉCISION DE JUSTICE INTÉGRALE : AFFAIRE DAME AKA CONTRE LA SOCIETE DE TRANSPORT

Qu’entend-on par legs universel ?

Que se passe-t-il lorsque le testateur à son décès laisse des héritiers réservataires ?

A partir de quel délai le légataire universel pourra jouir des biens compris dans le testament ?

Quand le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur ?

Que doit faire le légataire universel lorsqu’au décès du testateur il n’y a pas d’héritiers réservataires ?