Peut-on exécuter un testament du vivant du testateur ?
Non. C’est seulement après le décès de l’auteur du testament que le testament produit ses effets juridiques.
INFORMATION
Author: Naty
Les personnes non déterminées sont-elles interdites de recevoir à titre gratuit ?
Oui en principe. Les personnes qui ne sont ni déterminées, ni déterminables ne peuvent recevoir à titre gratuit. Néanmoins, est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés, l’assurance sur la vie souscrite par le contractant au profit soit de ses enfants et descendants nés ou à naître, soit de ses héritiers, sans indications de nom. Article 10 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Comment les collectivités profitent des dispositions d’un testament ?
Les dispositions par testament, au profit des collectivités ou établissements publics ou des associations d’utilité publique, n’ont leur effet qu’autant qu’elles sont autorisées par l’autorité de tutelle et que la libéralité soit exempte de charge ou de condition. Article 12 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Que se passe-t-il lorsque les conditions du testateur sont impossibles à réaliser ?
Dans toute disposition testamentaire, les conditions impossibles ou contraires aux lois ou aux mœurs sont réputées non écrites. Des dispositions « réputées non écrites » sont des dispositions qui ne seront pas appliquées. Article 6 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Les clauses d’inaliénabilité temporaires affectant un bien légué sont-elles valables ?
Oui. Les clauses d’inaliénabilité c’est-à-dire les dispositions interdisant la cession ou la vente d’un bien légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige. Les clauses d’inaliénabilité prévues ci-dessus ne s’appliquent pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou…
Un médecin qui a traité un malade peut-il bénéficier des dispositions testamentaires faites par ce malade décédé à la suite de son traitement?
Non. Les médecins, pharmaciens et personnels soignants qui ont traité une personne pendant la maladie des suites de laquelle elle meurt, ne peuvent bénéficier des dispositions testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. La même interdiction s’applique également aux ministres de culte et aux notaires. Les dispositions à titre gratuit par testament, entachées de l’une des incapacités visées ci-dessus sont nulles. La capacité s’apprécie chez le testateur au jour du legs et chez…
Est-il admis qu’un ivoirien qui se trouve en pays étranger fasse son testament au lieu où il se trouve ?
Oui. Un ivoirien qui se trouve en pays étranger, peut faire un testament olographe ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. Article 71 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Quelles sont les conditions pour qu’un testament fait en pays étranger puisse être exécuté sur les biens situés en Côte d’Ivoire ?
Le testament fait en pays étranger ne peut être exécuté sur les biens situés en Côte d’Ivoire, qu’après avoir été enregistré au service compétent de l’administration fiscale du domicile du testateur s’il en a conservé un. Dans le cas contraire, l’enregistrement est fait au service de l’administration fiscale de son dernier domicile connu en Côte d’Ivoire et si le testament contient des dispositions d’immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, publié à la Conservation foncière du…