Est nulle toute délibération du conseil de famille prise en cas de dol ou de fraude et en violation :
1°) de l’obligation des membres du conseil de famille de se rendre en personne à la réunion ;
2°) de la réunion de la moitié au moins des membres du conseil de famille présents ou représentés avant toute délibération ;
3°) de l’obligation de faire présider le conseil de famille par le juge des tutelles.
L’action en nullité ne peut être exercée que par le tuteur, les membres du conseil de famille ou le ministère public.
La nullité est couverte en cas de confirmation par une nouvelle délibération prise régulièrement.
Articles 75, 76, 77 et 78 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité