Que fait-on lorsque la tutelle est vacante ?
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l’Etat qui l’exerce par l’intermédiaire d’un administrateur. Article 61 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
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Author: Naty
Quelle est la durée d’une tutelle ?
Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle. Toutefois, le conseil de famille pourvoit à son remplacement en cours de tutelle soit en cas de décès, soit en cas de circonstances graves, sans préjudice des cas d’excuse, d’incapacité ou de destitution. Article 62 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Comment une personne peut être dispensée de la charge des tutelle ?
Nonobstant la disposition qui dit que nul ne peut refuser la charge de tutelle, peut être dispensé de la fonction de tuteur celui qui, en raison : 1°) de son âge ; 2°) de son état de santé ; 3°) de son éloignement ; 4°) de ses aptitudes ; 5°) de ses occupations professionnelles ou familiales particulièrement absorbantes ou d’une tutelle antérieure, ne pourrait assurer cette charge au mieux des intérêts du mineur. Peut être déchargé de la fonction…
Quel est le délai accordé au tuteur pour exposer les raisons de son empêchement d’exercice de la charge de tutelle ?
Si le tuteur est présent à la délibération qui le désigne, il doit, dans les quinze (15) jours, exposer les raisons de son empêchement sur lesquelles le conseil de famille délibère. Si le tuteur n’était pas présent, il doit, dans les quinze (15) jours de la notification qu’il aura reçue de sa désignation, faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Mention du délai indiqué ci-dessus, doit figurer dans la notification. Article 66 de la loi…
Les excuses invoquées par le tuteur désigné sont-elles systématiquement acceptées ?
Non. Le conseil de famille statue sur les excuses invoquées par le tuteur qu’il a désigné. Le juge des tutelles statue sur les excuses proposées par le tuteur désigné par le dernier mourant des père et mère. Si les excuses sont rejetées, et s’il s’est régulièrement pourvu pour les faire admettre, le tuteur est tenu d’exercer fonctions jusqu’à la désignation d’un autre tuteur. Dans ce cas, le conseil de famille doit, dans un délai de six (6) mois au…
Quelle est la composition d’un conseil de famille?
Le conseil de famille est composé de quatre à six membres, non compris le juge des tutelles et le tuteur. Le juge les désigne pour la durée de la tutelle. Il peut, néanmoins, sans préjudice de l’amende civile de 50.000 FCFA pour celui qui ne vient pas aux réunions, pourvoir d’office en cas de nécessité, au remplacement d’un ou de plusieurs membres en cours de tutelle. Articles 69 et 75 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019…
Le conseil de famille est-il constitué par le juge des tutelles uniquement ?
Non. Le conseil de famille est constitué par le juge des tutelles soit d’office, soit à la requête des parents et alliés des père et mère ou autres parties intéressées ou du ministère public. Article 70 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Les deux lignes maternelle et paternelle de l’enfant doivent-elles obligatoirement figurer dans le conseil de famille ?
Oui. Le juge des tutelles choisit les membres du conseil de famille parmi les parents du mineur ainsi que parmi les alliés de ses père et mère, en évitant, autant que possible, de laisser une des deux lignes sans représentation. Il a égard avant tout aux aptitudes des intéressés et aux relations habituelles que le père et la mère avaient avec leurs différents parents et alliés, ainsi qu’à l’intérêt que ces parents ou alliés ont porté ou paraissent porter…