La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Simplement dit, la libéralité est une disposition à donner généreusement. Article 1 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Dans les formes et sous les conditions établies, l’on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que : 1°) par donation entre vifs ; 2°) ou par testament. Article 1 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Le testament est un acte par lequel une personne appelée testateur dispose, après son décès, de donner tout ou partie de ses biens, en faveur d’un ou de plusieurs légataires.
Pour faire un testament, il faut être : 1°) sain d’esprit 2°) et majeur ou mineur émancipé. Le mineur émancipé est le mineur qui cesse d’être sous l’autorité de ses parents et est autorisé d’accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale, sur décision du juge de tutelles. Article 8 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui en principe. Cependant, le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne peut disposer par testament, au profit de celui qui a été son tuteur que si le compte définitif de la tutelle a été préalablement rendu et apuré. Article 11 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. Chaque personne est libre de faire un testament ou non parce que la loi a déjà défini les héritiers en l’absence de testament.
Le testament permet de faire exécuter ses dernières volontés. Dans le testament, une personne peut, avant son décès : 1°) procéder au partage de ces biens entre les personnes qui lui sont chères, enfants, épouse, père, mère, frères, sœurs, tantes, oncles, bienfaiteurs…, dans le respect de la loi, 2°) préciser où elle veut être inhumée ; 3°) indiquer comment doit se dérouler sa cérémonie funéraire ; 4°) exclure des personnes dans la désignation des tuteurs de ses enfants…
Non. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Néanmoins, le testament n’aura son effet qu’autant que l’enfant est né vivant. Article 9 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités