Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s’il y a lieu, il est procédé, dans les conditions prévues par le tribunal, à la formation de la masse générale et à la composition des lots. Article 91 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Oui. Dans la formation et la composition des lots, le morcèlement des héritages et la division des exploitations doivent être évités autant que possible. Chaque lot est composé, autant que possible, soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d’immeubles, de droits ou créances de valeur équivalente. Article 92 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
L’inégalité des lots en nature se compense par retour soit en rente, soit en argent. Article 93 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Non. L’attribution des lots se fait par tirage au sort en cas de désaccord. Article 94 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Oui. Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation. Les règles établies pour la division des masses à partager sont également observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes. Articles 95 et 96 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
S’il s’élève des contestations, le notaire, le commissaire de Justice ou l’expert commis dresse procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties et les renvoie devant le tribunal. Article 97 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Les lots définitivement formés et le tirage au sort effectué, il est dressé procès-verbal des opérations par le notaire, le commissaire de Justice ou l’expert commis. Article 98 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Oui. Toute personne, même parente du défunt, qui n’est pas successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession. Article 101 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions