Que faire lorsque l’on est dans l’impossibilité de se procurer son acte de naissance ?

Exceptionnellement, en vue du mariage et dans tous les cas prévus par la loi et les règlements, lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de se procurer son acte de naissance, elle peut le suppléer par un acte de notoriété établi par le président du Tribunal du lieu de sa naissance ou de son domicile.

Article 97 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil