La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de naissance ou de décès est ordonnée par le Tribunal qui a rendu le jugement.
Article 79 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de naissance ou de décès est ordonnée par le Tribunal qui a rendu le jugement.
Article 79 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil